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TROISIÈME LEÇON.

SUITE DES PROLEGOMÈNES. DEUXIÈME PÉRIODE DU XIe au XIIIe sièCLE,

Ce qui la caractérise.-Fractionnement de la souveraineté. --Sa subordination à la propriété.-Cause de l'absence de sources législatives proprement dites.-Où faut-il chercher des témoignages du Droit ?-Pourquoi la loi n'était-elle, à proprement parler, ni personnelle dans le sens de la période précédente, ni lerrienne dans le sens de notre territorialité actuelle? --Pourquoi la loi pénale applicable était-elle la loi du domicile de l'a

gent? Origine de la division de la France en Pays de Coutumes et Pays de Droit

ecril.-Graves altérations que subit le système des compositions. Principe de la pénalité : Dissidence avec M. Ortolan. TROISIÈME PÉRIODE DU XIII AU XVIE SIÈCLE. - Mouvement politique de

cette période, qui se lie intimement avec le progrès des sources pénales. -Essais d'institutions générales. — Tentative de législation générale correspondante.- Principales ordonnances qui traitent du Droit pénal.

Monuments spéciaux. Nouveau caractère du principe de la pénalité — L'idée de vengeance rem

place l'idée de vengeance individuelle et l'idée accessoire de vengeance seigneuriale.-La preuve par Gage de bataille décline - La poursuite d'office devient la règle.-Origine et développement de l'institution du

ministère public,
Principe du Ressort.-Cas royaux.
Principe de la Prévention.
Principe de la Compétence véritablement territoriale.

J'essaierai d'embrasser dans cette leçon deux périodes de l'histoire du Droit pénal : la période des

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XI et XII° siècles, c'est-à-dire la période féodale, et la période des XIII, XIV et XV° siècles, c'est-à-dire la période que j'ai appelée la période de transition et de rénovation.

J'aborde la période des XI et XII° siècles, et je m'adresse deux questions :

1° Quelles sont, pendant les XI° et XII° siècles, les sources du Droit pénal ?

2. Quels principes ont animé ces sources ?

Cette période de deux siècles est très importante pour l'histoire du Droit en général et pour l'histoire du Droit pénal en particulier. Elle se distingue par trois caractères dont le premier semble exclusif de l'importance que je lui attribue :

1° Dans la période des Xl' et XIIe siècles on ne rencontre pas de sources législatives propremeni dites.

2° La loi pénale revêt un nouveau caractère. Voici ce caractère : Je me suis attaché dans ma dernière leçon à vous démontrer que dans la période précédente l'application de la loi civile et celle de la loi pénale n'étaient pas dominées par le même principe; que la loi civile variait avec les races, c'est-à-dire était personnelle tandis que la loi pénale, sans être une loi territoriale, s'appliquait, sans distinction d'origine, à toutes les populations soumises au même pouvoir, aux vaincus comme aux vainqueurs. La loi pénale c'était la loi commune, la loi de la conquête, la loi salique, au moins dans la période mérovingienne.

Dans la période que nous abordons, la loi pénale n'est plus une loi générale planant au-dessus des lois spéciales; ce n'est pas non plus une loi personnelle, c'est-à-dire subordonnée à l'origine du justiciable, ce n'est pas non plus une loi territoriale à proprement parler, c'est-à-dire une loi subordonnée au lieu du délit; c'est une loi subordonnée au domicile de l'auteur du délit; c'est là un principe tout nouveau et dont je vais essayer de bien vous faire connaître la

cause.

3° C'est aussi pendant cette période que germent et se développent les principes qui ont divisé, sous le rapport du Droit, la France en Pays de Coutumes et en Pays de Droit écrit.

L'explication de ces changements, de ces principes nouveaux, nous devons la chercher dans l'organisation politique dont le triomphe imprime à cette période un caractère si profondément original ; c'est la période féodale par excellence, la période dans laquelle la féodalité empreint toutes les institutions, toutes les lois, de son cachet.

Vous savez que sous les successeurs de Charlemagne la souveraineté, bien loin de se centraliser et de se fortifier, s'était affaiblie et morcelée en fractions multipliées; elle tendait à se localiser en autant de petites sociétés qu'il y avait de propriétés territoriales importantes concentrées dans une même main.

Les propriétaires d'alleux, c'est-à-dire de terres originairement affranchies de toute sujétion en dehors de la souveraineté politique, les possesseurs de bénéfices, c'est-à-dire de terres concédées à temps ou à vie, ou même transmissibles à titre héréditaire, mais concédées à certaines conditions, et à charge de devoirs déterminés envers le concédant; enfin les grands officiers publics qui n'avaient qu'un pouvoir d'administration délégué étendaient ou dénaluraient leur titre et se constituaient chacun centre d'autorité: les propriétaires d'alleux dans leurs propriétés primitivement libres; les possesseurs de bénéfices dans le domaine qu'ils affranchissaient du caractère précaire qu'il avait eu, les officiers publics dans le domaine qu'ils s'appropriaient, usurpaient la souveraineté politique, puis ils hiérarchisaient au-dessous d'eux des propriétaires relevant de leur souveraineté territo-riale, patrimoniale et liés, non plus par des relations purement personnelles, mais par des relations réelles dépendant des terres qu'ils possédaient.

La souveraineté, au lieu de dominer principalement les personnes et accessoirement les propriétés, se subordonnait à la propriété et allait en dériver. C'est là la révolution dont le changement de dynastie, en 987, ne fut que l'achèvement, et en quelque sorte la garantie.

Le souverain du duché de France reçut de ses vassaux le titre de roi, et les souverains des six autres duchés, des duchés de Normandie, de Bourgogne, de Bretagne, d'Aquitaine, de Gascogne et de Lorraine; ces souverains qui étaient, sinon des égaux en puissance au souverain du duché de France, au moins des égaux en droit, ne lui contestèrent pas l'usurpation d'un titre dont le maintien leur semblait utile, bien qu'ils lui eussent fait perdre son ancien caractère.

Pour eux, et dans leurs espérances au moins, ce qui devait dominer, dans le roi parvenu, c'était le suzerain, c'est-à-dire le couronnement de l'édifice qu'ils construisaient sur la propriété et non un pouvoir politique dominateur.

Chacun des sept duchés était divisé en un grand nombre de comtés et de vicomtés, lesquels comportaient, sous des appellations très diverses, beaucoup de subdivisions.

Les domaines ecclésiastiques dépendant des évêchés et des abbayes étaient englobés dans ce système, avaient une place dans cette hiérarchie, et leurs possesseurs reconnaissaient des supérieurs féodaux en même temps qu'ils avaient des vassaux.

Les confédérations de bourgeois, appelées communes, étaient elles-mêmes entrées dans ce cadre, sans distinction entre les communes du midi, les communes du centre et les véritables communes, les communes jurées du nord ; sans distinction entre les communes qui devaient leur origine aux anciennes municipalités romaines, dont elles se prétendaient les héritières, les communes qui devaient leur origine au libre octroi du seigneur roi ou des autres seigneurs, et les communes qui s'étaient créées elles-mêmes en demandant à l'insurrection des titres que des transactions sous le nom de Chartes avaient couronnés. Ces communes étaient ordinairement vassales d'un seigneur laique ou ecclé

sias tique.

Le fractionnement et l'éparpillement de la souvcraineté expliquent trois choses:

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