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" Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... "
Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ... - Page 399
de Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
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Annuaire historique universel

1836
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...36. En rectifiant les § 2 et 4 de l'art 463, la loi récente se conforme à l'art. 2 circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés...
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Annuaire historique universel

1833
...contre ceux qui auront la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . on celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre U sûreté extérieure on intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine de la déportation ou...
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Bulletin des lois

France - 1833
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la ioi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 463. Dans tons les...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux...
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