| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...conservés. Il résulte, en efl'et , de ces divers articles, qu'il n'ya ni crime, ni délit, lorsque Je prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; — que ceux qui ont agi par ordres supérieurs; — les ministres à qui on a surpris un ordre arbitraire... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...». ( Art. i3.) Voyez Chionrmes. FORCE. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.) FORCE OUVERTE. Pillage ou d<*gât de denrées, elc. , comJTIH en réunion ou... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...Egalement , en matière criminelle , la loi déclare n'y avoir ni crime ni délit , lorsque le 'prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (2) ; puis , ayant égard à la nécessité où se trouvent les hommes animés ptTT différentes passions... | |
| 1829 - 1512 pages
...temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances... | |
| Belgium - 1825 - 438 pages
...responsables du dommage causé , l'article 64 portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. XXIX. Les administrations locales ayant la petite voirie dans leurs attributions , si elles avaient... | |
| 1827 - 434 pages
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
| 1827 - 428 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
| 1872 - 392 pages
...propriétaire, ne peut invoquer l'excuse établie par l'art. 64 du G. pén., en faveur d& celui qui a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 9304176. — L'art. 198 du C. peu., s'applique à la législation spéciale sur la chasse et eu particulier... | |
| 1830 - 772 pages
...peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6j. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les... | |
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