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" II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "
Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ... - Page 342
de Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...conservés. Il résulte, en efl'et , de ces divers articles, qu'il n'ya ni crime, ni délit, lorsque Je prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; — que ceux qui ont agi par ordres supérieurs; — les ministres à qui on a surpris un ordre arbitraire...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...». ( Art. i3.) Voyez Chionrmes. FORCE. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.) FORCE OUVERTE. Pillage ou d<*gât de denrées, elc. , comJTIH en réunion ou...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813
...Egalement , en matière criminelle , la loi déclare n'y avoir ni crime ni délit , lorsque le 'prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (2) ; puis , ayant égard à la nécessité où se trouvent les hommes animés ptTT différentes passions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...responsables du dommage causé , l'article 64 portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. XXIX. Les administrations locales ayant la petite voirie dans leurs attributions , si elles avaient...
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Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle, Volume 1

1827
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...
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Causes criminelles célèbres du XIXe siècle: Procès des assassins de Fualdés ...

1827
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...propriétaire, ne peut invoquer l'excuse établie par l'art. 64 du G. pén., en faveur d& celui qui a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 9304176. — L'art. 198 du C. peu., s'applique à la législation spéciale sur la chasse et eu particulier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6j. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - 1832
...avait donné l'ordre. La loi nouvelle déclare aussi qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'auteur a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (7) ; jnais ce principe doit être restreint dans de justes bornes, et n'est pas susceptible d'une...
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