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" S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement... "
Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ... - Page 388
de Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...considéré comme meurtre ou blessure excusable». (C. peu., arl. 325. ) VII. « Lorsque le fait d'exeuse sera prouvé , » S'il s'agit d'un crime emportant...celle de la déportation , la peine sera réduite à uu emprisonnement d'un an à cinq ans ; >> S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 726. Lorsque le frvit d'excuse sera prouvé , S'il s'agit d'un crime emportant...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 3ub. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , — S'il s'agit...forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , U peine sera réduite à un emprisonnement d un an i cinq ans ; — S'il s'agit de tout autre crime...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...violent à la pudeur, est considéré comme meurtre ou blessure excusable.—Lorsque le fait d'excuse est prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine...perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine doit être diminuée dans les proportions suivantes : s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine doit se réduire à un emprisonnement d'un an à cinq ans. De même, si des deux adversaires un seul...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...surpçend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable. » ( Code pénal , art. -'-.\. ) «Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celJe des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...punissable, qu'il n'est ni crime ni délit, parce que celui qui l'a commis s'est défendu fi) A»T. 326. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, • s'il s'agit...la peine de mort, ou celle » des travaux forcés a perpétuité, ou celle de la déportation, » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...celui qui l'a commis s'est défendu (i) ART. 320. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » «'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle » des travaux forcés & perpétuité , ou celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...l'appréciation de 1 outrage violent qui .< provoqué le crime est abandonnée à la prudence du jury. 826. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , — S'il s'agit...d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des tra vaux forcés h perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...par un outrage violent à la'pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.: 3?.6. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , S'il s'agit...forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, te peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime ,...
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