 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pages
...Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 pages
..." gionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées sans •J^--- la permission formelle ou par écrit des auteurs.' '" ' IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale.... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission...auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale,... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission...auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale.... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au... | |
 | 1799 - 690 pages
...Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. 4- Tout Contrefacteur sera tenu île payer au véritable Propciélaire une somme équivalente... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...ou dessinateurs , et autres leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des édition* imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. tV, Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une comme équivalente au prix... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pages
...Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au... | |
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Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... 
