Le conseil de discipline de la légion de la garde civique du canton de convoqué et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à . le jugement dont la teneur suit: Entre l'officier-rapporteur près le conseil de discipline, demandeur, et le sieur. à la compagnie du .. bataillon de la .. légion, demeurant à Le conseil, après avoir entendu : 1o La lecture par le greffier d'un rapport 2, en date du , portant que 2o Les dépositions des témoins tant à charge qu'à décharge, lesquels ont prêté le serment prescrit par la loi ; du 3o Les explications de l'inculpé 3; 4o Le résumé et les conclusions du rapporteur; 5. Enfin la défense de l'inculpé. Après avoir délibéré en secret, hors de la présence du rapporteur. Attendu qu'il est suffisamment prouvé que ledit sieur Considérant que ce fait constitue une infraction à l'article , de la loi , sur la garde civique, dont il a été donné lecture par le président, Les voix ayant été recueillies par le président dans l'ordre inverse des grades; con 2 Si c'est un procès-verbal ou une plainte, on en fait mention. S'il y a condamnation à une peine alternative d'amende ou d'emprisonnement, indiquer le délai dans lequel il doit payer l'amende, faute de quoi elle sera de droit commuée en un emprisonnement déterminé. * Insérer les noms et les qualités des membres du conseil, du rapporteur et du greffier. des jugements rendus par le conseil de discipline de la garde civique de... Indiquer s'il est définitif ou par défaut. POURVOIS EN CASSATION. (Instruction du ministre de l'intérieur du 2 avril 1836.) No 17. (Art. 6009.) Modèle du registre POUR L'INSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE POURVOI. Aujourd'hui .. du mois de . de l'an mil huit cent. ., s'est présenté devant moi, greffier du conseil de discipline de la légion de la garde civique le jugement du. qui. . . 2; de laquelle déclaration j'ai dressé le présent acte que le déclarant a signé avec moi. Signature du greffier. Signature du déclarant, ou mention qu'il n'a pu ou voulu signer. (Instruction du ministre de l'intérieur du 2 avril 1856.) 1 Indiquer si c'est le condamné ou le rapporteur qui s'est pourvu; si c'est le premier, mentionner ses nom, prénoms, qualité et domicile. 2 Indiquer le prononcé du jugement. No 18.(Art. 6028.) Modèle d'un certificat CONSTATANT LA TRANSCRIPTION D'UN ARRÊT DE CASSATION. Le greffier du conseil de discipline de la légion de la garde civique du canton l'arrêt de la cour de cassation du de. déclare que , qui, sur le pourvoi du sieur . (ou de l'officier-rapporteur), a annulé le jugement ), a été transcrit sur les prononcé à sa charge (ou à la charge du sieur registres du conseil de discipline sous le n° d'ordre été faite en marge du jugement précité. et que mention en a NN. Le présent avis servira de billet d'écrou, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus déterminé. M. le directeur de la maison d'arrêt avertira sans retard le soussigné de l'entrée volontaire du condamné dans son établissement. (Instruction du ministre de l'intérieur du 2 avril 1856.) Note. Le condamné est mis en liberté à l'expiration de sa peine, s'il n'est retenu pour autre cause, el l'officier-rapporteur en est informé aussitôt. No D'ORDRE. L'officier-rapporteur près le conseil de discipline de la garde civique de , passé par le conseil de discipline de ladite garde, par jugement du A.. . 1 Insérer le grade du condamné. L'officier-rapporteur, . jours, Instruction du ministre de l'intérieur du 2 avril 1836.) Lors de l'exécution du mandat qui précède, on se borne à inscrire sommairement en dessous une relation de l'arrestation, et le tout est transmis à l'officier-rapporteur par le directeur de la maison d'arrêt, le jour où le condamné sort de prison, avec mention qu'il a subi sa peine. FRAIS No 21. (Art. 6042.) DE GARDE CIVIQUE. Mois de de l'an 18 ton de de MÉMOIRE des actes et diligences faits par. huissier près le conseil dé discipline de la garde civique du can huissier, déclare avoir fait, à la requête de l'offi Je soussigné cier-rapporteur près le conseil de discipline de la légion de , tous les actes compris dans le présent mémoire, et le certifie véritable pour la somme de. A. le 18 N. (Instruction du ministre de l'intérieur du 2 avril 1836.) 'Quand il s'agit d'assignation de gardes, il faut indiquer le jour de la comparution devant le conseil de discipline. Pour la signification du jugement, il faut indiquer la peine et l'espèce de jugement, ainsi que le nombre de rôles d'écritures, et mentionner que le premier rôle de la copie laissée à chaque individu a été déduit. 2 Les taxateurs et les gouverneurs ne doivent jamais omettre de remplir par leurs taxes les colonnes 6 et 7, en indiquant à la colonne d'observations les numéros du mémoire sur lesquels portent les réductions et les motifs de ces réductions. Au bas du mémoire on inscrit l'exécutoire, dont le modèle est ci-après, no 23, et ensuite le visa et la taxe du gouverneur. |