Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... Code administratif de Belgique - Page 257de M. A. Bruno - 1842Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...Servitudes. 25. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...propriété. 643. Le propriétaire de îa source ne peut en «hanger le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...» Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau » qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en ». ont pas acquis ou prescrit l'usage , le proprié» taire peut réclamer une indemnité,... | |
| France - 1807 - 506 pages
...propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 645- Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
| 1809 - 446 pages
...habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en » ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...indemnité, laquelle est réglée » par experts. » A plus forte raison donc, les habitans ne sauraient-ils avoir le droit de prendre eau, ou , de se... | |
| 1811 - 594 pages
...commune , village ou hameau , Veau qui leur est néces» saire ; maissi les habitans n'en ont pas acqujs ou prescrit » l'usage , le propriétaire peut réclamer...indemnité > » laquelle est réglée par experts (i ). » Ces dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...ARTICLE 643. LE propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité'... | |
| France - 1822 - 802 pages
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc que celle qui est déclarée dépendance... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...d'experts. « TLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
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