Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 7 à 8Emmanuel Flon, 1806 |
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... l'époque de la mort du " donateur . L'indivision subsistant en effet à cette époque , il y eut action dirigée contre ... arrêt est du 10 fructidor , an XII ; l'ajournement sur l'appel était du 22 germinal précédent . Il est à remarquer ...
... l'époque de la mort du " donateur . L'indivision subsistant en effet à cette époque , il y eut action dirigée contre ... arrêt est du 10 fructidor , an XII ; l'ajournement sur l'appel était du 22 germinal précédent . Il est à remarquer ...
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... l'arrêt . Au fond , elle demande que le jugement de Charle- roi , du 26 prairial an XI , soit déclaré nul et comme · non avenu , ainsi que toute la procédure , sans préjudice à ses exceptions péremptoires . Ma première conclusion , dit ...
... l'arrêt . Au fond , elle demande que le jugement de Charle- roi , du 26 prairial an XI , soit déclaré nul et comme · non avenu , ainsi que toute la procédure , sans préjudice à ses exceptions péremptoires . Ma première conclusion , dit ...
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... l'arrêt de la cour pourrait être écar té , le jugement de Charleroi , rendu antérieurement à la loi sur le contrat de mariage , n'en subsiste pas moins , parce que son mari y avait été condamné à cause d'elle , et qu'elle n'en avait pas ...
... l'arrêt de la cour pourrait être écar té , le jugement de Charleroi , rendu antérieurement à la loi sur le contrat de mariage , n'en subsiste pas moins , parce que son mari y avait été condamné à cause d'elle , et qu'elle n'en avait pas ...
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... l'article 1428 du code civil était applicable à Fespèce ; que par .. suite la tierce - opposition contre Parret de ... ARRÊT TEXTUE « La cause à présenté à examiner la question si la tierce - opposition était recevable . Attendu que l ...
... l'article 1428 du code civil était applicable à Fespèce ; que par .. suite la tierce - opposition contre Parret de ... ARRÊT TEXTUE « La cause à présenté à examiner la question si la tierce - opposition était recevable . Attendu que l ...
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... l'enregistrement du fideicommis , la famille Vandernoot répondait que les édits de 1586 , 161 , 1673 , 1681 et 1694 étaient restés sans exé cution , et offrait de rapporter la ... l'arrêt ne laissent rien à désirer 58 DECISIONS NOTABLES .
... l'enregistrement du fideicommis , la famille Vandernoot répondait que les édits de 1586 , 161 , 1673 , 1681 et 1694 étaient restés sans exé cution , et offrait de rapporter la ... l'arrêt ne laissent rien à désirer 58 DECISIONS NOTABLES .
Expressions et termes fréquents
11 brumaire 17 nivôse acte appelans arrêt articles Attendu Authes autorisé Brabant cause cession champart chose clause code civil condamnation conseil conseil de famille conséquence contestation conventions Coquyt Cour d'Appel cour de cassation coutume créanciers D.lle débiteur déclare Decotereau défendeurs Degrady demande demandeur dispositions divorce donataire donation effet enfans à naître époux femme féodale fideicommis floréal florins fonds formes frimaire fructidor germinal héritiers hypothécaire hypothèque immeubles Jeanne-Marie Welvis juge de paix jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'effet l'espèce l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 ladite législation lettres de change Liége lieu loi du 17 lois Lommel mari ment messenière messidor Morissen motifs n'était non-recevable notaire nullité ordonne pacte pacte de famille paiement Parcq pluviôse premier juge première instance preuve principe protêt qu'ainsi question raison rente république batave résulte section serait seul sieur Poot stipulation succession testament testateur tion titre Trèves tribunal tribunal de commerce vente ventôse
Fréquemment cités
Page 147 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 266 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 188 - Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 196 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 31 - S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. II est fait du tout mention expresse.
Page 245 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 4 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 367 - La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères, qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton.
Page 301 - Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.
Page 44 - ... civiles qui pourraient en résulter, et réprimer par voie de discipline et censure les infractions qui en seraient l'objet , sans préjudice de l'action publique devant les tribunaux , s'il ya lieu; 4-° De donner son avis, comme tiers , sur les difficultés . qui peuvent s'élever lors de la taxe de tous frais et dépens, et même sur tous les articles...