Archives diplomatiques, Volume 3Amyot, 1865 |
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... mesures néces- saires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est , de plus , convenu que les marchandises sauvées ne seront as- sujetties à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient ...
... mesures néces- saires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est , de plus , convenu que les marchandises sauvées ne seront as- sujetties à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient ...
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... mesures que les nécessités , les besoins ou les convenances de la situation pouvaient les porter à prendre dans l ... mesure analogue a été sanctionnée par une loi du 15 frimaire an X , à l'occasion des navires des États - 26 TRAITÉS ...
... mesures que les nécessités , les besoins ou les convenances de la situation pouvaient les porter à prendre dans l ... mesure analogue a été sanctionnée par une loi du 15 frimaire an X , à l'occasion des navires des États - 26 TRAITÉS ...
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... mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété des œuvres d'esprit et d'art , ont résolu de conclure une Convention à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : S. M. l'Empereur ...
... mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété des œuvres d'esprit et d'art , ont résolu de conclure une Convention à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : S. M. l'Empereur ...
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... mesures nécessaires pour préve- nir toute difficulté ou complication , à raison de la possession et de la vente , par les éditeurs , imprimeurs ou libraires de l'un ou de l'autre des deux Pays , de réimpressions d'ouvrages de propriété ...
... mesures nécessaires pour préve- nir toute difficulté ou complication , à raison de la possession et de la vente , par les éditeurs , imprimeurs ou libraires de l'un ou de l'autre des deux Pays , de réimpressions d'ouvrages de propriété ...
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... mesures de législation ou de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit . La présente Convention ne portera ...
... mesures de législation ou de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit . La présente Convention ne portera ...
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Expressions et termes fréquents
1er mai administrations adressée Altesse Sérénissime Antonio del Real ARMAND BÉHIC articles assemblées territoriales autorisée Belgique bureaux certificat chargés comité commerce conclu commission commune conformément Danemark Dayton déclaration délai dépêche députés dispositions district Drouyn de Lhuys duchés électorales établis États confédérés ÉTATS CONFÉDÉRÉS D'AMÉRIQUE États-Unis fédérale général gmyna Gouvernement Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Holstein impérial institutions j'ai l'administration des postes l'article l'Assemblée élective l'État légal législation lois Majesté marchandises membres ment Mexique Milcov militaire ministre de l'agriculture nation nationale navires Norwége palais des Tuileries payer pays Pays-Bas paysans peuple plénipotentiaires politique pourront présent décret présente Convention président prince Principautés proposition propriétaires propriété Prusse prussien publique puissances question règlement relations respectifs Roumanie royaume Royaumes-Unis rurales Russie S. M. l'Empereur Schleswig-Holstein secrétaire d'État sera seront Seward Signé stipulations sucres bruts sucres raffinés Suède Suisse sujet tarif taxe télégraphiques territoire tion traité de commerce travaux publics tribunal vergeoises vote Zollverein
Fréquemment cités
Page 47 - Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation, ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou pro duction à l'égarddesquels l'autorité compétente aurai ta exercer cedroit.
Page 21 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 28 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Page 314 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Page 417 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 34 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Page 286 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.
Page 430 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 441 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 12 - États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et...