 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient... | |
 | 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...fermage , ni qu'il lui était impossible d'effectuer lesdits paiemens : i « Par ces motifs , . c. La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon la forme et teneur . etc. a Du i août 1810. — Première chambre. • i MM.... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter à la partie... | |
 | 1869 - 590 pages
...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. —... | |
 | 1840 - 608 pages
...déclare ladite instance reprise entre lesdits Conver et Jubelin ; Et de même suite, statuant au fond, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Conver à l'amende et aux dépens (i). 'Dn il mars 1840. — Cour royale d'Aix,... | |
 | 1822 - 610 pages
...toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen... | |
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La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. 
