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" En conséquence, les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayant-causes pourront en disposer comme bon leur semblera, à la charge par eux de payer au receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres et statuts... "
Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay - Page 112
de Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1829
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Mercure de France

1790
...iiBmémorable ; lesdifes conventions seront e\écu(ées selon leur forme ei teneur, et les Possesseurs pourront en disposer comme bon leur semblera , à la charge par eux de payer an Receveur des Districts le sixième de l'estimati.on qui en sera faite par les Commissaires nommés...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1,Numéro 6

1790
...conséquence les possesseurs actuel» «ïrsilîres maison» pourront en disposer comme bon leur semblera , à charge par eux de payer au receveur du district , outre ce qui sera porté dans les titres ou statuts , le sixième de la valeur des maisons suivant l'estimation qui en sera faite ; & dans le...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...conséquence , les possesseurs actuels desdites maisons pourront en dispo-er comme bon leur semblera , à charge par eux de payer au receveur du district , outre ce qui sera porté dans les titres cm statuts , le sixieme de la valeur des maisons , suivant l'estimation qui en sera faite ; & dans...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 45 à 58

1790
...exécutées suivant lev.r fortnc et teneur ; en conséquence , les possesseurs actuels desditcs maisons pourront en disposer comme, bon leur semblera , à la charge par eux de payer au receveur de district , outre ce qui sera porté dans les conventions, le sixième de la valeur des maisons,...
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Mercure de France

1790
...immémorable ; lesdites conventions seront exécutées selon leur forme et teneur, et les Possesseurs pourront en disposer comme bon leur semblera , à la charge par eux de p.iver au Receveur des Districts le sixième de l'estimation qui en -sera faite par les Commis-1 saires...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...par .le passé. En conséquence les titulaires possesseurs desclités maisons , leurs hériiiers ou ayant cause , pourront en disposer comme bon leur...semblera , à la charge par eux de payer au receveur de district , outre ce qui sera porté dans les titres et statuts , ou réglé par l'usage immé' morial...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - 1834
...desdinVs maisons, leurs héritiers on ajaut-causc, pourrait en disposer comme bon leur semblera , ils charge par eux de. payer au receveur du district , outre ce qui sera porté dans les titres ft statuts ou régit par l'usage immémorial , fe sisième de la valeur des maisons, suivant Intimation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...le passé. En conséquenee , les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayans cause, pourront en disposer comme bon leur semblera...dans les titres et statuts ou réglé par l'usage immemorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en sera faite ; et dans...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1860
...suivant leurs forme et teneur; en conséquence les titulaires et possesseurs actuels desdites maisons pourront en disposer comme bon leur semblera, à la...eux , de payer au receveur du district , outre ce oui sera porte dans les conventions , le quart de la valeur des maisons , suivant l'estimation qui...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1884
...le passé. En conséquence, les titulaires pessesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayants cause pourront en disposer comme bon leur semblera,...eux de payer au receveur du district, outre ce qui Fera porté dans les titres et statuts, réglés par l'usage immémorial, le sixième de la valeur...
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