Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135. vis Verbis. Verbo. Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Ci“, DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris ; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES; SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon, Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier, TOME QUATORZIÈME. 50007 A PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. |