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" Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 128
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...mari en devient propriétaire , et n'est débiteur ijue du prix donné au mobilier. 32O Liv.III. Manièresd' acquérir la Prop. 1552. L'estimation do.nnée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. i551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'eu fait pas vente , le mari eu devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de mari.igc. Leg. i et le^. 2, cod.ne fldejussores vel manda tores dotium dentur. Article 1 55 1 . Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix p;ir le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...einen î&eil í^rer Cíin» fünfte fur ihren Unterhalt unb i(;rt fH'rfriiiiujc be¿id)en foil. 1 55l. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...contrat , sans déclaration que l'estimation n'en lait pas. vente, le mari en devient propriétaire, «it n'est débiteur que du i-¡ ¡*- donné au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujétí par lu contrat de manap^. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à pox par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari «Én dévie...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1827
...à son refus. — Art. iSSi.Si la «dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers misa prii par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari eu ' délient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. *— Art. 1671. A la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...le con« trat de mariage. » Art. i65. « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets is5i « mobiliers mis à prix par le contrat , sans déclaration...l'estimation .n'en fait pas vente, le mari en devient proprié« taire , et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. » Art. i66. » L'estimation...
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Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le conlral, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. C. 1134, 1394, 2011. — Pr. 518. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis h prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...15С2. 1331 . Si la dol ou parue de la dol consisle en objets mobiliers mis à prix par le contrai, ment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucun débileur que du prix donné au mobilier. C. 1552, 1564, s. 1332. L'estimation donnée à l'immeuble...
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