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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 189
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que. sans doute, aux termes de l'art. 4554, C. civ.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...sous l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative à...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825
...Leroy de Neufvillette avocats, par lequel J « LA. CO.UR, — Vu l'article i554 du Code, portant : « Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari, ni par la « femme, ni par les deux conjointement, sanf les exceptions « qui suivent — » ; — Vu aussi l'art. 55i du Code...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les...
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