 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour celle acquisition.Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...dissolution de la communauté , a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pour cette acquisition. Daus le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...cette acquisition. u Dans le cas où le mari deviendrait seul et en sou nom « personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la « totalité...femme, • celle-ci , lors de la dissolution de la communauié , a le « choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle « devient alors débitrice... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...ajoute, dans une seconde disposition, que si le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...ajoute, dans une seconde disposition , que si lo mari devient seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...— Dans le cas où le mari deviendrait seul, et eu son nom personnel, acquéreur ou adjudicatairc ination qui été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'apr fomme, celleci, lors de la dissolution de la communauté , a le cjioix ou d'abandonner l'effet à la... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...dans 1« cas où le mari deviendrait seul acquéreur d'un immeuble appartenant, par indivis, à sa femme, celle-ci lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou de l'abandonner à la communauté , laquelle de" venait alors débitrice envers la femme , de la portion... | |
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Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner... 
