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" Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 242
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pour celle acquisition.Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...dissolution de la communauté , a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...pour cette acquisition. Daus le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...cette acquisition. u Dans le cas où le mari deviendrait seul et en sou nom « personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la « totalité...femme, • celle-ci , lors de la dissolution de la communauié , a le « choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle « devient alors débitrice...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
...ajoute, dans une seconde disposition, que si le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...ajoute, dans une seconde disposition , que si lo mari devient seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un...indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...— Dans le cas où le mari deviendrait seul, et eu son nom personnel, acquéreur ou adjudicatairc ination qui été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'apr fomme, celleci, lors de la dissolution de la communauté , a le cjioix ou d'abandonner l'effet à la...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pages
...dans 1« cas où le mari deviendrait seul acquéreur d'un immeuble appartenant, par indivis, à sa femme, celle-ci lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou de l'abandonner à la communauté , laquelle de" venait alors débitrice envers la femme , de la portion...
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