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" L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 241
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...question est positivement décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. » Aîné, puîné ,Jtlle mariée. 3. Plusieurs coutumes renfermaient des dispositions...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition — (Code Civil, art. 1408. ) Voyez Communauté , Contrat da manage, Factions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lieu et place de celui qui a été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation...conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...que les parties ont voulu faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession écbue à l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...titre. 5. L'acquisition faite, pendant le mariage, de portion d'un immeuble, dont le mari était le propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt,...indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis...
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