 | Francia - 1806 - 532 pages
...et sous le régime dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France statutes - 1807
...provenant des successions ou donations à elle échues depuis son mariage 1 21 55. Dotal ( Régime ). La simple stipulation que la femme se constitue, ou...constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ses liions à ce régime, i5g?.. — Tout ce (jue la femme se constitue, ou ^ui lui esl donné en contrat... | |
 | France - 1807 - 436 pages
..., et sous le régime* dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. III. 1692. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot , ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...régime dotal , leurs droiis acront réglés par les dispositions du chapitre III. i3o2. La ..impie stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui...pas pour soumettre ces biens au régime dotal . s'il n'y a dan* le contrat de mariage une déclaration expres.se à cet égard. — La soumission du régime... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828
...et les effets de cette stipulation sont réglés comme il est dit « au chapitre III. « Néanmoins la simple stipulation que la femme se constitue « ou qu'il lui est constitué des biens eu dot ne suffit pas pour « soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans le con« trat de... | |
 | Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...n'y aurait point de communauté entre elle et son mari. « Or , l'art. i3ga du Code civil porte quu la simple stipulation que la femme se constitue ou...contrat de mariage une déclaration expresse à cet égarJ; ( et que) la soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 3 (art. 18*0-1881 ci-après}. 1592. s dommages et intérêts , si le tribunal juge qu'il...dilatoires seront proposées conjointement et avant — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...faire remarquer que , suivant l'art. i3ga, la simple stipulation que la femme se constitue ou qu il lui est constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal , s'il n'ya dans le contrat de mariage une stipulation expresse à cet égard. La soumission... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (1540 à 1580). C. 1392. •39*. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. C. 1394, 1540s. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...choses demande qu'où en fasse un troisième régime , qu'on peut appeler exclusif de communauté. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou...biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens an régime dotal , s'd n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. —... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
