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" Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 105
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce prof1t. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente, 1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...somme égale à ce profit. " i633. Si la chose vendue se. trouve avoir augmenté de prix à l'époqHe de l'éviction .indépendamment même du fait de l'acquéreur,...payer ce qu'elle vaut au.dessus du prix de la vente. . i634. Le vendeur est tenu de rembpurser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir une somme égale à ce profit. » ( Art. 1682.) « Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur esl tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. « (Art. i63?. ) Cette disposition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dégradations survenues , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale au profit, i63a. — Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction , le vendeur est tenu de payer à l'acheteur ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente , i()33....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...dégradations .par lui faites, Iç vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. l67>5. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évincé,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...chose vendue se trouve avoir augmenté Ift rix :'i l'époque de l'éviction, indépendamment même u fait de l'acquéreur , le vendeur est tenu de lui...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ib34. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évincé,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...prix, des dommages et intérêts, et qu'enfin l'art. 1653 porte qur( si la chose a augmenté de valeur à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente ; — Qu'il suffit donc que la chose vaille plus ou ait été vendue plus que le prii primitif, pour...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...se trouve avoir augmenté de prix «63î à l'e'poque de l'éviction , indépendamment même du fuit de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer. ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 55. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire remT 1634 bourser à l'acquéreur, par celui qui...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente. XLI. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire rembourser à l'acquéreur...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...Cet article porte que « si la chose » vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'épo-* p que de l'éviction , indépendamment même du » fait...lui » payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la » Tente. » Si donc TOUS m'avez vendu de bonne foi un héritage qui, depuis la vente,a quadruplé...
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