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" Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 220
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...fournir des alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles zo3 , 2o5 et 206 du Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la...contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; enfin , lorsque cet immeuble se trouve indivis...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...: — Attendu que , s'il résulte de Гап. 1558 С. civ. que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , il but que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage ; que ce» expressions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...femme ; Pour fournir des alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , ao5 et 206 au titre du. Mariage ; Pour payer les dettes de la...qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a1 une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...femme j Pour fournir des alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 2o3 , so5 et ao5 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la...contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin , lorsque cet immeuble se trouve indivis...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...la femme ; Pour fournir des aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes...la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la •...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...la famille, flans les cas prévus par les art. 208, 2o5 et 206 «lu Code , au litre du mariage ; 3° pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage; 4° pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; 5°...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...femme ; Pour fournir des alimens à la Lraillc dans les cas prévus par les articles 200 , ao5 et 206 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la do», lorsque ces dettes ont une date certaine antéi ieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...des alimens à la famille dans les ras prévus par le» articles 2o3, 2o5 et 206 au titre du Marige; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...de mariage; • Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; . , II reste une grande question à discuter....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...femme ; Pour fournir des alimens à la famille , dans les cas prévus par les art. аол, ао5 et 206 au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la...femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces1 dettes ont une date certain« antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - 1816
...poursuivre.les débiteurs des biens dotaux, i 749. — Forme et condition de l'aliénation de l'immeuble dotal, pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot, ii 58. — La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur...
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