Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 30

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1877
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Page 30 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 416 - Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées, à Londres, dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 414 - Lesquels s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : Art. 1.
Page 492 - Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.
Page 489 - Porte, d'accord avec les représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie...
Page 203 - Les marchandises introduites en contrebande seront passibles de confiscation au profit du Trésor ottoman, mais un rapport ou procès-verbal du fait de contrebande...
Page 493 - L'exécution par garnisaires devant être abolie et remplacée par d'autres modes de contrainte, tels que la saisie ou l'emprisonnement, il sera interdit aux agents de police, sous les peines les plus sévères, d'exiger des habitants aucune rétribution, soit en argent, soit en nature. Ils devront porter un uniforme ou quelque signe extérieur de leurs fonctions.
Page 551 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page 202 - ou une quantité considérable de poudre arrivera dans un port ottoman à bord d'un bâtiment italien, ce bâtiment sera tenu de mouiller sur un point particulier désigné par les autorités locales, et de débarquer sa poudre sous l'inspection de ces mêmes autorités dans des entrepôts ou autres endroits également désignés par elles, et auxquels les .parties intéressées auront accès en se conformant aux règlements voulus.
Page 355 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.

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