Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1827 |
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... section des requêtes , M. Henrion de Pensey président , M. Borel de Brétizel rappor- teur , M. Péchart avocat , par lequel : - « LA COUR , - Sur les conclusions conformes de M. Lebeau , avocat - général ... ; - Sur le moyen résultant d ...
... section des requêtes , M. Henrion de Pensey président , M. Borel de Brétizel rappor- teur , M. Péchart avocat , par lequel : - « LA COUR , - Sur les conclusions conformes de M. Lebeau , avocat - général ... ; - Sur le moyen résultant d ...
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... section des requêtes , du 8 janvier 1822. ( Voy . le tom . 1er de 1824 , pag . 572. ) COUR DE CASSATION . Un avocat peut - il , sans contrevenir à la loi , rédiger sur pa- pier NON TIMBRÉ des conclusions à prendre par l'avoué de son ...
... section des requêtes , du 8 janvier 1822. ( Voy . le tom . 1er de 1824 , pag . 572. ) COUR DE CASSATION . Un avocat peut - il , sans contrevenir à la loi , rédiger sur pa- pier NON TIMBRÉ des conclusions à prendre par l'avoué de son ...
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... part , et seulement pour venir au secours de son mari , renonce , en faveur d'un créancier de ce dernier , à son ... section des requêtes , du 9 jan- vier 1822. ( Voy . le tome 2 de 1823 , page 5. ) COUR DE CASSATION . L'art . 181 de ...
... part , et seulement pour venir au secours de son mari , renonce , en faveur d'un créancier de ce dernier , à son ... section des requêtes , du 9 jan- vier 1822. ( Voy . le tome 2 de 1823 , page 5. ) COUR DE CASSATION . L'art . 181 de ...
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... section correctionnelle de ce tribunal , pour raison du délit d'injures publiques qu'il lui imputait d'avoir commis ... requête de la partie civile . Le 25 du même mois , appel par le sieur Cristinacce . Les poursuites sont entièrement ...
... section correctionnelle de ce tribunal , pour raison du délit d'injures publiques qu'il lui imputait d'avoir commis ... requête de la partie civile . Le 25 du même mois , appel par le sieur Cristinacce . Les poursuites sont entièrement ...
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... parties , et ne peut être suppléée d'office par le juge . » M. le procureur ... section criminelle , M. Barris président , M. Aumont rapporteur , par lequel ... requête de la partie civile a pu être directement donnée ; que la compétence ...
... parties , et ne peut être suppléée d'office par le juge . » M. le procureur ... section criminelle , M. Barris président , M. Aumont rapporteur , par lequel ... requête de la partie civile a pu être directement donnée ; que la compétence ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte André David août article Attendu avocat-général avocats avril bail cause chose Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamné conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers Daroux débiteur décembre déclaré délit demande demandeurs devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux étre femme formellement héritiers huissiers hypothèque immeubles jugé par ARRÊT jugemens jugement du tribunal jurisprudence jury l'accusé l'acquéreur l'acte l'action l'espèce l'héritier l'hypothèque l'usufruit légale législateur mari ment Michel David mineurs Ministère public motifs nég nullité ordonné paiement peut-il possession pourvoi président principe procédure civile procès verbal prononcée propriété qu'ainsi question rapporteur Rés résulte saisie section civile section criminelle section des requêtes serait seulement sieur et dame succession termes de l'art testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce tuteur usufruit vendeur vente veuve violé
Fréquemment cités
Page 469 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 463 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 44 - Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il...
Page 367 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
Page 269 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 10 - Le jugement sera exécuté à la requête du procureur de la République et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. — Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur de la République, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines.
Page 581 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 622 - La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre...
Page 378 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
Page 587 - Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés.