 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...ainsi qu'il est réglé en l'article précédent. ART. 54. Si, le tribunal est unanimement d'avis, que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, en déclarant le fait constant, ou l'accusé coupable, le tribunal annulle leur déclaration. ART.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...unanimement d'avis que les jure's, tout en observant les formes, se sont trompe's au fond, elle de'clarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury. Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure; la cour lie pourra... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...vaincus que les jurés, tout en observant les » formes, se sonl trompés au fond, la cour dé» clarcra qu'il est sursis au jugement, et renverra » l'affaire à la session suivante, pour être soumise » à un nouveau jury , dont ne pourra faire partie » aucun des premiers jurés.... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - 360 pages
...Le Code ajoute : • Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes,...jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Nul n'aura... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 pages
...ajoute : » Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus'que les jurés, tout en observant les formes , se sont...jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Nul n'aura... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...(1). Abrogé. • 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, {es juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes...., la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à !a session suivante , pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourra... | |
 | 1833 - 854 pages
...qualifié crime, une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement cl renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise à un nouveau... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de celle seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de cette seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première... | |
 | 1841 - 804 pages
...loi décide encore, comme il. a été dit plus haut , que lorsque la 'cour est unanimement convaincue que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond , elle peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante. Nous avons déjà vu... | |
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Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante,... 
