Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 10Félix Alcan, 1895 |
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... sujet de l'exécution des contrats d'engagement , tom- bent sous le coup de la loi britannique . Si les tribunaux étrangers se déclarent compétents à connaître des contestations civiles , le consul s'emploiera à expliquer la loi anglaise ...
... sujet de l'exécution des contrats d'engagement , tom- bent sous le coup de la loi britannique . Si les tribunaux étrangers se déclarent compétents à connaître des contestations civiles , le consul s'emploiera à expliquer la loi anglaise ...
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... sujet de la situation des navires étrangers dans les ports , il est impossible de formuler une règle générale applicable à tous les États ; cependant le point de vue des États - Unis nous paraît cadrer le mieux avec l'ensemble des ...
... sujet de la situation des navires étrangers dans les ports , il est impossible de formuler une règle générale applicable à tous les États ; cependant le point de vue des États - Unis nous paraît cadrer le mieux avec l'ensemble des ...
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... sujet des salaires . Elles impo- sent à l'État maître du port , le devoir de prêter au consul main - forte et assistance chaque fois que celui - ci le requerra . B. — Elles réservent à l'État maître du port la faculté d'intervenir d ...
... sujet des salaires . Elles impo- sent à l'État maître du port , le devoir de prêter au consul main - forte et assistance chaque fois que celui - ci le requerra . B. — Elles réservent à l'État maître du port la faculté d'intervenir d ...
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... sujet et semblent soustraire ainsi les passagers à l'autorité du consul . Si on compare le système de l'avis de 1806 avec celui du droit con- ventionnel au point de vue des restrictions apportées à l'exception générale , on constate que ...
... sujet et semblent soustraire ainsi les passagers à l'autorité du consul . Si on compare le système de l'avis de 1806 avec celui du droit con- ventionnel au point de vue des restrictions apportées à l'exception générale , on constate que ...
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... sujet de la nationalité des gens d'équipage soumis à la juri- diction consulaire . La clause qui parle dans ces conventions « < des citoyens des deux pays » , ne vise que le fait de la soumission aux lois et statuts du territoire . 3o ...
... sujet de la nationalité des gens d'équipage soumis à la juri- diction consulaire . La clause qui parle dans ces conventions « < des citoyens des deux pays » , ne vise que le fait de la soumission aux lois et statuts du territoire . 3o ...
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Expressions et termes fréquents
1er décembre administrative affaires allemande anglais août Autriche avaient avril banques budget c'était Canada cantons catholiques Chaigneau chambres de commerce chemins de fer Chlopicki circulation Cochinchine coloniale colonies commerciale commission compagnies conférence conseil d'État constitution consul Crispi décembre déclara décret dépenses députés devait di Rudini diète diplomatique dollars dollars d'argent douanière écoles économique électeurs élections électorale établissements États États-Unis étrangers fédéral février finances française général Giolitti gouvernement Grande-Bretagne guerre international janvier juillet juin kniaze l'Angleterre l'empereur l'État l'impôt l'Italie législation Madagascar majorité mandarins membres ment millions ministre mission modérés monétaire monnaie n'avait nation nationale navires négociants nombre novembre octobre ouvriers parlementaire pays peuple politique Polonais polonaise président prince public question réforme régime religieux représentants reste révolution REVUE Riley Rochelle Royaume-Uni Russie School Board séances septembre 1895 serait Serbie services seulement situation skoupchtina sociale Sonnino statistique Suisse suivant système Takovo teachers tion Tonkin Tourane traité travail treasury notes vote
Fréquemment cités
Page 401 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 792 - D'ABONNEMENT 1 an (du 15 janvier) Paris 18 fr. Départements et étranger 19 fr. La livraison 3 fr. 50...
Page 524 - En foi de quoi, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes. Donné...
Page 68 - Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Art.
Page 703 - ... ou de destination, la nature de la cargaison du navire, les opérations faites par lui dans le port au cours d'une escale. Ils peuvent établir des prix réduits d'abonnement ou des exemptions totales ou partielles en faveur de certaines catégories déterminées de navires, tant français qu'étrangers.
Page 67 - ... par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté s'il ya lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement de...
Page 703 - Ils peuvent spécifier des péages par unité de trafic, différents à l'embarquement et au débarquement suivant les diverses natures de marchandises ou les diverses catégories de voyageurs.
Page 400 - Cochinchine, à l'exclusion de toutes les autres nations européennes. Ils pourront, pour cet effet, aller, venir, et séjourner librement, sans obstacle et sans payer aucun droit quelconque pour leurs personnes, à condition toutefois qu'ils seront munis d'un passe-port du commandant de l'île à!
Page 732 - Le droit d'accroissement, établi par les art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres Sociétés et Associations désignées dans les lois précitées.
Page 400 - Très-chrétien aura concurremment avec celui de la Cochinchine la propriété du port susdit et que les Français pourront faire sur le continent tous les établissements qu'ils jugeront utiles tant pour leur navigation et leur commerce, que pour garder et caréner leurs vaisseaux et pour en construire. Quant à la police du port, elle sera réglée sur les lieux par une convention particulière.