 | France - 1880 - 1166 pages
...(5 p. o/o) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s*il ya lieu, des insuffisances constatées...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celle insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et 5 p. 0/0 par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...construction par ledit acte, à subvenir, pour partie, sa paiement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par... | |
 | 1881 - 492 pages
...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (5 p. 100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il a...subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune,... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...produit brut pour couvrir les dépenses del'exd intérêt local. r ploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a...subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...(5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celte insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y & lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit act», à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1882 - 794 pages
...cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a...subvenir pour partie au payement de cette insuffisance à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune,... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 pages
...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (5 p. O/Q) par an du capital de premier établissement, tel qu'il a...pendant la période assignée à la construction par le dit acte, à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...pourcent(5 pour 100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acle de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances...subvenir pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie, au moins équivalente, sera payée par le déparlement ou par la commune,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...(5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...période assignée à la construction par ledit acte, a subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance, a condition qu'une partie au moins équivalente... | |
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... par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté s'il ya lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, à subvenir pour partie au payement... 
