...congrégations, communautés et associations religieuses autorisées et non autorisées . il est établi une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens , meubles et immeubles possédés par lesdites congrégations , communautés ou associations. 65. — La taxe est fixée à 3o centimes p....

...l'établissement de la taxe, c'est-à-dire l'assiette de l'impôt. Là, je vois qu'on nous propose d'établir une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par lesdites congrégations. C'est ici que j'appelle particulièrement l'attention de la Chambre sur ce...

...de V exercice de 1893 (JO, 14 avril 1895, p. 2058). A noter : la conversion du droit d'accrolpwment en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens îles congrégations ; — rétablissement d'une prescription de 'M ans au profit de l'Ktiit pour les...

...art. 4 de la loi du 28 déc. 1880 et 9 de la loi du 29 déc. 1884 sur les biens possédés par los congrégations, communautés et associations religieuses,...sociétés et associations désignées dans les lois précitées : 0,30 0/0 de la valeur brute des dits biens et, exceptionnellement, 0,40 0/0 pour les...

...par les articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés parles sociétés'et associations désignées aux lois précitées ». Oh ! j'entends d'avance l'objection...

...par les articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur...associations religieuses, autorisées ou non, et par toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres et dont...

...les congrégations, communautés et associations. Cette taxe est assise sur la valeur brute des biens possédés par les congrégations, communautés et...non, et par les autres sociétés et associations assimilées. Toutefois, ne sont pas soumis à la taxe les biens acquis avec l'autorisation du gouvernement,...

...personne morale. Enfin, la loi du 16 avril 1895, article 3, établissant la taxe d'abonnement, la base sur la valeur brute « des biens meubles et immeubles possédés » par les congrégations, sociétés ou associations. L'article 4 parle encore des immeubles « possédés » par les associations...

...par les articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés parles congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres...

...en une taxe annuelle et obligatoire calculée sur la valeur brute, c'est-à-dire la valeur vénale des biens meubles et immeubles possédés par les...non, et par les autres sociétés et associations régies, au point de vue du droit d'accroissement, par les lois de 1880 et de 1884. Cette taxe a été...