 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitât ion. ART. 3. Les ressources, créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt... | |
 | 1866 - 788 pages
...avoir pris l'avis de l'Ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. ART. 3.— Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, peuvent être affectées en partie par les communes et les départements h la dépense des chemins de fer d'intérêt... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1870 - 620 pages
...demandes d'indemnité s'écarteraient le plus du chiffre fixé en appel. ART. 3. (Sans changements.) Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1870 - 620 pages
...demandes d'indemnité s'écarteraient le plus du chiffre fixé en appel. ART. 3. (Sans changements.) Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes et les départements à la dépense dos chemins de fer d'intérêt... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et 38 fúnrií-т, Б *t 6 mare) 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai I V 3 ¡ peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées par les communes qni ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. Art. 3. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent ôtre affectées en partie par les communes et les départements à la dépense des chemins de fer... | |
 | 1881 - 492 pages
...peuvent être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en conseil dltat. Art. 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai...subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Art. i3. Lors de .l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager, —... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...délibéré en conseil d'État. Art. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1830 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'enlrulien de tous les chemins classés. Art. U. — La subvention de l'État ne peut être accordée... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 pages
...tarifs communs à plusieurs lignes. Dans les autres cas, les taxes sont homologuées par le préfet. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État (art. 1 1). 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai...subventionné et l'entretien de tous les chemins classés (art. 12). 13. Lors de l'établissement d'an chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager,... | |
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Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... 
