PASICRISIE OU RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE .1 DES COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, de procédure, de droit public et administRATIF. CLASSÉ DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE, DEPUIS LA CRÉATION DE LA COUR DE CASSATION, JUSQU'A CE JOUR. CONTENANT TOUS LES ARRÊTS PUBLIÉS DANS LES RECUEILS DE SIREY. DE DALLOZ, DE TARTE ET FOURNIER, DU JOURNAL DU PALAIS, DE BULEETIN DE CASSATION, DU JOURNAL DES AVOUES, DES NOTAIRES, ETC., AVEC DES NOTES DE CONCORDANCE, PRÉSENTANT, STR CHAQUE QUESTION, UN TABLEAU RÉSUMÉ DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE, AINSI QUE DES OBSERVATIONS CRITIQUES, PAR L. M. DEVILLENEUVE, ANCIEN DIRECTEUR DU BULLETIN OFFICIEL DE CASSATION, CONTINUATEUR DEPUIS 1831 DU RECUEIL SIREY, ET PAR A. CARETTE, AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE. COMPLÉTÉ, POUR LA BELGIQUE, PAR LA REFONTE DES COLLECTIONS BELCES DE SPRUIT ET WYNS, DE SANFOURCHE-LAPORTE, SUIVI DE TABLES, PAR ORDRE Alphabétique ETODIQUE, PRÉSENTANT TOUS LES AVANTAGES DES COLLECTIONS ALPHAB Es. DE GAND, |