 Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même...  Bulletin - Page 461901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nommalion. ( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification , sinon qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...sont accordées pour nommer les experts,, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 3 OS- Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification ; sinon , qu'il sera procédé i l'opération pur les... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...accordées pour nommer les experte, l¡e même jugement leur donnera acto de la nomination. 3oS. 5Í les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenue* d'en nommer révolus être entendus, »auf à avoir à leurs déposition* tel eguntqucde raison.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination'0* (304). » Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. VOS. S Fȏa= nommer dans les trois jours de la signification ; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pages
...sont intéressées. (Douai, 12 mai 1827 ; Sirey, t. 27, p. 138. — y. la Çuest, 808.)] ART. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | 1845 - 438 pages
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. ° Art. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties,...le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 776 pages
...pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. »Etl'art. 303 : « si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement ordonnera qu'elles sevoir si le procès- verbal d'cxpeitise était valable ou nul, el s'il devait ou non être entériné... | |
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