 ... admission est prononcée dans les formes suivantes : Si l'impossibilité d'être maintenu en activité résulte pour le fonctionnaire d'un état d'invalidité morale inappréciable pour les hommes de l'art, sa situation est constatée par un rapport...  Bulletin - Page 1701901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1918 - 1708 pages
...l'invalidité physique, la décision doit être appuyée indépendamment des justification* ci-dessus, d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 2. Les directeurs administratifs d'asiles qui justifieraient de leur inscription à une caisse de retraite... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1863 - 464 pages
...des soins, et une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, déclarant que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décret du 9 novembre 1853, article 30.) Lorsque le maître devra être mis à la retraite par suite... | |
 | 1853 - 998 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport do ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. retraite doit être appuyé, indépendamment des justifications...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 3i. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance... | |
 | France - 1854 - 1244 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et... | |
 | 1854 - 344 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. damment de son acte de naissance et d'une déclaration de domicile, un extrait dûment certifié des... | |
 | 1860 - 588 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état île continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr., art. 30.) Le fonctionnaire admis à la... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...l'ait, s» silualion est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordie hiérarchique ; Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...être appuyé, indépendamment des justifications ci dessus spec Gees, d'un cerlifical des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'ui.e attestation... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. ART 31. — Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité...indépendamment des justifications ci-dessus spécifiées , d'un certifient des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'une attestation d'un médecin désigné... | |
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