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que le nombre des imprimeurs serait fixé dans les départements, et il réduisait ce nombre à soixante pour Paris. Un décret du 11 février 1811 a élevé le nombre des imprimeurs de Paris à quatre-vingts.

7. Quant à la règle limitative du nombre des imprimeurs dans les départements, elle a été appliquée autrefois. Mais les mesures prises à cet égard, ne reposant que sur des arrêtés ministériels, n'eurent pas le caractère de fixité qui ressort pour les imprimeurs de Paris du décret spécial qui les concerne et qui a force de loi.

8. L'art. 6 du décret du 5 février 1810 enjoint aux imprimeurs de Paris d'avoir quatre presses à la disposition du public, et aux imprimeurs des départements, deux seulement. Cette injonction, qui prouve que la concession d'un brevet doit avoir pour résultat de satisfaire réellement à l'intérêt général, est dépourvue de sanction pénale. Toutefois, il est évident qu'elle renferme une condition tout à fait essentielle de l'exercice de la profession d'imprimeur. En effet, le brevet n'a été concédé qu'à la charge par le titulaire d'avoir un certain nombre de presses. C'est un engagement tacite pris par l'imprimeur en échange de la concession qui lui a été faite, et cet engagement constitue une sorte de contrat. Or, en matière de contrats et d'obligations, l'inexécution par l'une des parties des engagements qu'elle devait remplir, peut entraîner la résolution du contrat, surtout lorsque l'intérêt public s'y trouve engagé. De là pour l'administration le droit de prononcer l'annulation des brevets inexploités. Au préalable, elle fait constater, par un procès-verbal, l'inexécution, de la part du breveté, des engagements par lui contractés. Il n'y a pas lieu à poursuites judiciaires, puisque le fait ne constitue ni délit, ni contravention.

9. En vertu de l'art. 12 de la loi du 21 octobre 1814, le retrait du brevet d'imprimeur ou de libraire peut être prononcé à la suite d'une condamnation encourue pour contravention aux lois et règlements. La prescription n'est point admise pour ces condamnations.

10. Le Conseil d'Etat a reconnu que ces mots : Contraventions aux lois et règlements, devaient être entendus dans un sens général, attendu que si la loi avait voulu parler des lois et règlements sur la matière, cette restriction aurait été exprimée; ainsi le retrait du brevet peut être effectué à la suite d'une condamnation devenue définitive, lors même que cette condamnation a été motivée par un acte étranger à la profession du titulaire.

11. Toute imprimerie clandestine (et est réputée telle, suivant l'art. 13, l'imprimerie non déclarée à la direction de la librairie et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission) doit être détruite; les possesseurs et dépositaires sont passibles d'une amende de 10,000 fr. et d'un emprisonnement de six mois. Il est établi, de plus, par deux arrêts de la Cour de cassation, que l'exploitation d'un materiel typographique par une personne n'étant ni pourvue de brevet, ni assermentée, c'est-à-dire par un succursalists ou Marron, n'échappe pas à la clandestinité, quoique placée sous le nom emprunté ou loué d'un imprimeur breveté.

12. L'imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable et le dépôt ont lieu, à Paris, au bureau de l'imprimerie et de la librairie, et dans les départements, au secrétariat de la préfecture.

13. L'oubli de l'une des deux premières obligations est punie d'une amende de 1,000 fr., pour la première fois, et de 2,000 fr. pour la seconde. L'omission du nom et de la demeure de l'imprimeur fait encourir à celui-ci une amende de 3,000 fr., qui est doublée, sans préjudice de l'emprisonnement prononcé par le Code pénal, en cas d'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure.

14. L'imprimeur est tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le maire de la ville où il réside, et qui est destiné à recevoir, par ordre de date, l'inscription du titre de chaque ouvrage qu'il est dans l'intention d'imprimer.

15. Le décret impérial du 7 germinal an XIII (29 mars 1803) porte que les livres d'église, les heures et prières ne pourront être imprimés ou réimprimés qu'avec la permission des évêques diocésains; cette permission doit être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire. Les contrevenants sont poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. Des termes de ce décret, il résulte que l'évêque diocésain a la faculté d'accorder ou de refuser la permission en vertu d'une appréciation souveraine et sans être tenu de faire connaître les motifs de son adhésion ou de son refus, ce qui implique nécessairement le libre choix de l'imprimeur ou des imprimeurs chargés, sous sa direction, de toutes les impressions liturgiques réclamées par les besoins de son diocèse (Cass., 5 juin 1847). Le décret n'établit aucune distinction entre le rite propre au diocèse et les rites. étrangers.

16. Le décret du 5 février 1810 déclarait, dans son art. 40, qu'il serait statué ultérieurement à l'égard des conditions d'exercice de quelques autres professions se

rattachant à la profession d'imprimeur. La partie réellement importante des mesures annoncées par cet article a été successivement exécutée.

17. Lithographie, imprimerie en taille-douce. Ainsi l'ordonnance du 8 octobre 1817 et le décret du 22 mars 1852 ont assimilé à la typographie les impressions obtenues par les procédés de la lithographie et de la taille-douce, d'où il suit que les imprimeurs-lithographes et les imprimeurs en taille-douce, tenus d'être brevetés et assermentés comme les imprimeurs en lettres, sont soumis à toutes les obligations que la loi du 21 octobre 1814 impose à ceux-ci.

18. Aux termes de l'ordonnance du 9 janvier 1828, le nombre des exemplaires des épreuves des planches et estampes lithographiées et gravées, dont le dépôt est exigé par la loi, est fixé à trois. Outre les deux exemplaires des écrits imprimés avec gravures ou dessins, et les trois épreuves des planches gravées ou lithographiées, un exemplaire certifié par l'imprimeur conforme à tout le tirage doit être, en outre, déposé, pour servir de pièce de comparaison, afin d'obtenir l'autorisation préalable prescrite par l'art. 22 du décret du 17 février 1852 (1).

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19. La loi n'exige la formalité du dépôt, ni pour les dessins, ni pour les peintures non reproduits par la typographie, la gravure, la lithographie, la photographie ou tout autre procédé. Les bustes, statuettes, plâtres et bronzes destinés au commerce, sont assujettis à l'autorisation préalable.

20. Fondeurs en caractères. Le décret du 22 mars 1852 a astreint les fondeurs en caractères, les clicheurs ou stéréotypeurs, les fabricants de presses de tous genres, les marchands d'ustensiles d'imprimerie, à une déclaration quotidienne de leurs ventes, conforme à l'inscription faite par eux sur le registre coté et paraphé qu'ils sont également tenus d'avoir. Chaque infraction à l'une de ces dispositions est punie d'une amende de 50 à 200 fr.

21. Presses de petite dimension. Les détenteurs de presses de petite dimension, de quelque nature qu'elles soient, et dont l'emploi est circonscrit à des impressions privées de peu d'importance, doivent se pourvoir d'une autorisation, toujours révocable en cas d'abus.

22. Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur à Paris, et par les préfets dans les départements.

23. Les contrevenants sont passibles des peines édictées par l'art. 13 de la loi du 21 octobre 1814 (six mois d'emprisonnement et 10,000 fr. d'amende).

24. Librairie. Le prétendant au brevet de librairie n'est astreint à justifier que de ses bonnes vie et moeurs et de son attachement à la patrie et au souverain (D.5 fév. 1810. art. 23). Toutefois l'administration, pensant que la garantie de la moralité requise par la loi comprend la condition de capacité, a toujours exigé que la capacité des candidats au brevet de libraire fût constatée par un certificat émanant de quatre libraires brevetés.

25. Le décret de 1810 ayant rétabli une partie des mesures renfermées dans les anciens règlements de la librairie, on était parvenu, en invoquant l'art. 484 du Code pénal, qui prescrit, pour tout ce qui n'a pas été réglé par ce code en matière de crimes, délits et contraventions, l'exécution des règlements en vigueur, à faire observer celles des autres mesures qui, n'ayant pas été rétablies formellement, étaient conciliables avec la législation noavelle. On fit ainsi appliquer une amende de 500 fr., prononcée par l'art. 4 du règlement du 28 février 1723, à l'exercice, sans brevet, de la profession de libraire, contre lequel les lois ne portaient aucune peine. Mais la cour de cassation déclara que la loi du 17 mars 1791 avait abrogé le règlement de 1723. qui, aujourd'hui, est entièrement tombé en désuétude. De ce que l'art. 11 de la loi du 21 octobre 1814 était dépourvu de sanction pénale à l'égard des individus exercant la librairie sans brevet, il ne s'ensuivait pourtant pas que les dispositions prohibitives de cet article ne dussent pas être exécutées, le défaut de pénalité dans une loi ne dispensant pas de s'y conformer. L'administration était donc en droit de faire fermer les magasins de librairie illégalement ouverts, ou de mettre les livres sous le scellé par mesure de simple police. Mais ce droit, elle n'en usait qu'avec une excessive réserve. Aujourd'hui cet état de choses a été modifié. L'art. 24 du décret du 17 février 1852 a donné une sanction pénale à la loi du 21 octobre 1814, et l'exercice illégal de la librairie entraîne un emprisonnement de un mois à deux ans et une amende de 100 fr. à 2,000 f., indépendamment de la fermeture de l'établissement.

26. La location comme la vente des livres (Cass. 30 déc. 1806), et, par conséquent, un brevet est nécessaire à ceux qui louent comme à ceux qui vendent. Cette doctrine

(1) Cet article est ainsi conçu : « Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblêmes, de quelque espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en veute, sans autorisation préalable du ministre de la police (de l'intérieur) à Paris, et des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, etc., pourront être confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. »

s'applique également aux bouquinistes en boutique, quí, quoique sur une échelle plus restreinte, se livrent au même commerce.

27. Les étalagistes, au contraire, qui mettent en vente des ouvrages sur la voie publique et qui n'ouvrent pas de magasin aux acheteurs, sont placés dans une catégorie particulière. La police locale, chargée de la petite voirie, est maîtresse d'attacher, à la permission dont elle dispose, toutes les obligations et restrictions que l'intérêt public lui semble commander.

28. Dispositions communes à ces diverses professions. Le brevet d'imprimeur en lettres, en taille-douce, en lithographie et de libraire, titre personnel et local, ne peut servir qu'à celui qui l'a obtenu, ni être exploité hors du lieu pour lequel il a été délivré.

29. Un même individu ne peut exercer à la fois dans plusieurs localités différentes les professions d'imprimeur en lettres, d'imprimeur en taille-douce, d'imprimeurlithographe et de libraire.

30. Il a été longtemps dans l'usage de l'administration de considérer comme in-, capables de prêter le serment politique attaché à la profession d'imprimeur ou de libraire, tout candidat n'ayant pas atteint sa majorité. Toutefois, cette jurisprudence n'était fondée sur aucune disposition législative; elle avait sans doute sa source dans la nécessité de fixer un point de départ à la capacité établie sur l'âge, et la condition exigée par le Code pour acquérir la majorité avait paru propre à servir de règle en matière d'imprimerie et de librairie. Mais cette jurisprudence pouvait être contestable en présence des articles 487 du Code Napoléon et 2 du Code de commerce.

1

31. En conséquence et après mûr examen, ou en l'absence d'une disposition légale qui fasse de la majorité une condition nécessaire pour être apte à prêter serment, et attendu que l'art. 79 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : « Les enfants de l'un et l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, » paraît au contraire reconnaître aux mineurs âgés de plus de quinze ans pleine capacité à cet égard, on a été amené à penser que l'âge du candidat ne pouvait être considéré comme un motif d'exclusion. Aussi, tout en maintenant l'usage de n'accorder de brevets qu'aux candidats ayant atteint leur majorité, l'administration ne considère plus cette règle comme absolue, se réservant d'apprécier la convenance qu'il peut y avoir à y déroger en faveur des postulants offrant toutes les garanties désirables.

32. Les tribunaux n'ont, dans la pratique, attribué aucun délai fixe à la prestation du serment politique attaché aux professions d'imprimeur et de libraire. Toutefois, l'autorité veille à ce que cette formalité soit accomplie avant la mise en exploitation du brevet. La nullité de la concession serait la conséquence du refus de serinent. 33. Il y a en France, non compris le département de la Seine:

Imprimeurs en lettres...
Imprimeurs-lithographes
Imprimeurs en taille-douce..
Libraires.....

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TOTAL.

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TOTAL.

(Extrait du Dictionnaire de l'Administration, On lit dans le Mémorial bordelais :

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944

911

61

3,354

5,270

88 549 67 1,034

4,738

PAUL JUILLERAT.

publié par Mme Levrault.)

« Un riche collectionneur, connu des amateurs de bibliographie, vient de trouver dernièrement, dans une vente d'autographes, une lettre authentique et très-curieuse de Fortunio Liceti, le célèbre médecin italien du XVIIe siècle. Cette lettre, datée de Padoue, le 5 août 1646, est adressée à Ninon de Lenclos, comme réponse à une demande qu'elle lui avait sans doute faite, car il s'agit notamment dans cette lettre d'un certain onguent qu'il appelle rugiada d'el viso (rosée du visage), et dont il lui iudique la préparation.

<< Il lui raconte qu'il a trouvé cette recette dans un ancien manuscrit oriental, et qu'il la croit infaillible contre les rides.

«Il n'y aurait rien d'étonnant que la préparation qu'il lui indiquait ait été l'unique cause de ce miracle de conservation qui causa la surprise et l'admiration des contemporains de Ninon pendant un demi-siècle. »

Paris. Imprimerie de Pillet fils aîné, rue des Grands-Augustins, 5.

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DU

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