 La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.  Les lois de la procédure civile, - Page 363de Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...dans l'art. 800, que dans ceux exprimés dans l'art. 795 ; car celuici veut seulement que l'héritier, pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer ne puisse être contraint personnellement ou sur ses propres biens; et l'art. 800 parle du cas où... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. aa5cj. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire, SECTION t ;; v, M \ \ K. \: . Dispositions générales.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...actes conservatoires , ils le doivent même si bien , que l'art. 2269 dit que la prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. ART. 798. « Après l'expiration des délais ci-des» sus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...succession. Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur , 2258. — Elle court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer , 2269. — La prescription se compte par jour et non par heure. Elle est acquise , lorsque le dernier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. :-,Ét«j- Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Terns requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE. Dispositions gcntr/lfes. ззГ.о.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...cautionnement (60i.) Nous croyons encore que la femme à laquelle la loi accorde un droit d'habitation durant les. trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (i486 ), si elle a été mariée sous le régime communal , ou pendant l'année du deuil , si elle... | |
 | 1829 - 398 pages
...Code civ., qui porte que la prescription courra pendant les 3 mois pour faire inventaire, et les 4° jours pour délibérer. S'il en était autrement,...leur semble ; mais cette nouvelle sommation ne devra être suivie que du délai nécessaire pour compléter le mois écoulé en partie avant le décès... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...suL-cession vacante, quoique ион pourvue de curateur. — C. 802. 811. s. aaSg. Elle court encore pendant les trois mois pour faire Inventaire, et les quarante jours pour délibérer.— С. ^дЗ. s. CHAPITRE V. — Du temps requis pour prescrire. SECTtoK i. — Dispositions genèralet.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...succession vacante , quoique «on « pourvue de curateur. » »!iv Art. .{>i. « Elle court encore pendant les trois mois pour « faire inventaire , et les quarante jours pour dëlibérer. CHAPITRE V. Du temps reqiùs pour prescrire. SECTION tre. — Dispositions générales.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...être suspendue que dans les cas prévus par la loi. (Art. 226 1.) XII. La prescription court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. (Art. 225g.) XIII. Quelques lois particulières ont prononcé, dans certains cas, la suspension de... | |
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