...concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées...

...obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conforme'ment à la pre'sente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées...avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 54. Us paieront en conséquence...

...obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à fa présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées...sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et...

...la charge seulement d'exécuter , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent ]« se prévaloir des articles 6 et /j-.i. » Cette disposition est - elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession...

...obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi j à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées...à la charge seulement d'exécuter les conventions ¿aites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles...

...obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles , conformément à la présente loi; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou H là d iligence des préfets , à la charge seulement d'cxécrtter les conventions faiies avec liis...

...obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles, conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi , les limites de leurs concessions seront...à la charge seulement d'exécuter les conventions laites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir dés art....

...obtiendront les cdncessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi, à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées...sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, et les droits des propriétaires de la surface réglés conformément à la présente loi. « ART....

...obtiendront l'es concessions de leurs exploitations actuelles conformément' à' la présente loi, à l'effet de quoi les limites de 'leurs concessions seront fixées sur leurs demandes où a' la diligence des préfets, et les. droits des propriétaires de la surface réglés conformément...

...de leurs exploita544 ADMINISTRATION. tions actuelles conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4 3 de la présente loi. 54. Ils paieront en conséquence les redevances comme il est dit à l'article...