...même esprit ; que l'art. 51 déclare les concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées...

...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence...

...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 54. Us paieront en conséquence...

...la charge seulement d'exécuter , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent ]« se prévaloir des articles 6 et /j-.i. » Cette disposition est - elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession...

...teneurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incomrautables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications...les conventions faites avec les propriétaires de surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. S'L. Les anciens concessionnaires...

...d'affiches, vérification de terraiu , nu autres préliminaires, à la charge seulement d'uxécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42> » ( -drt 5i de la loi du 2i avril 1810. ) ii. « Les anciens concessionnaires seront, eft Conséquence...

...demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions laites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir dés art. 6 et 4'-* de • présente loi. 5.',. Ils paieront en conséquence les ploitalion des minerais...

...y établies, devenir sur-lechamp propriétaires incommutables, et obtenir une concession nouvelle , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires , à charge de désintéresser les propriétaires de la superficie, comme il est dit aux art. 46 , .48 et...

...y établies, devenir sur-lechamp propriétaires incom mutables, et obtenir une connssion nouvelle , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires , à charge de désintéresser les propriétaires de la superficie, comme il est dît aux art. 46" , 48...

...antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires iucom1uutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 52. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme...