 Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. TITRE V. — De l'exercice...  Eleméns pratiques d'exploitation - Page 538de Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1810 - 604 pages
...Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront...conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. TITRÉ V. De T exercice de la surveillance sur les mines par l 'Administration. 4y- Les ingénieurs... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...Toutes les questions d'indemnités h payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront...conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. TITRE V. De l'exercice de la Surveillance sur 1rs Mines <par l'Administration. 47. Les ingénieurs... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront...décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviose an vm. » Rédaction proposée. Toutes les questions d'indemnités a payer par les propriétaires... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront...décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviose an v1n. » Rédaction proposée. Toutes les questions d'indemnités a payer par les propriétaires... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 680 pages
...par le gouvernement, et antérieurs à l'acte de concession , sont de la compétence administrative , conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. Les mines n'étant pas et ne pouvant pas être considérées comme des propriétés ordinaires , devaient... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...tes questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront...conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin. TuaB V. De l'exercice de la surveillance sur les mines par t 'administration. — 4?- Les ingénieurs... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines à raison des recherches aux travaux antérieurs à l'acte de concession, seront...décidées conformément à l'article 4 de la loi du 2 8 Pluviôse an 8. TITRE V. De f exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. 47.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront...décidées conformément à l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin). « 699. Les concessionnaires des mines sont quelquefois obligés... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , sont décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an \iu.(Idem, art. 46.) § 7. Surveillance des mines. Les ingénieurs des mines exercent , sous les ordres... | |
 | 1838 - 886 pages
...les questions d'indemnités à payer par les propriétaires » de mines à raison de recherches ou travaux antérieurs » à l'acte de concession seront...à » l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. >i Or ce dernier Article établit formellement la compétence drs conseils de préfecluiv. D'un «uti-e... | |
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