253. çais. Paragraphe II. Des droits qui dérivent de la qualité de Fran Paragraphe III. Des causes pour lesquelles les étrangers qui ont acquis la qualité de Français, peuvent la perdre, de la constatation et des conséquences de cette perte. 254 à 264.· Art. 1er. 265 à 267. Art. 2. qualité de Français. De la perte de la qualité de Français. Constatation et conséquences de la perte de la 268 à 274. Art. 5. Observation particulière sur une cinquième manière d'acquérir et de perdre la qualité de Français, et sur son application aux habitants du territoire qui a été détaché de la France en 1814. 275. Paragraphe IV. Du mode de recouvrer la qualité de Français. 276,277. SECTION III. De la juridiction à laquelle peuvent être soumis les étrangers pour raison de leurs engagements envers des Français (Code N., art. 14.) Paragraphe Ier. — A quelles personnes, et contre quelles personnes appartient-il d'user de la compétence extraordinaire créée par l'art. 14? Paragraphe II. Quelles espèces d'attributions entrent dans cette compétence. 286 à 288. Paragraphe III.-L'attribution spéciale faite par l'art. 14 aux tribunaux de France, comprend-elle en principe général, toute espèce de contestations quels qu'en soient la cause et l'objet? Paragraphe IV.--Des diverses exceptions à l'application du droit français aux contestations d'entre les Français et les étrangers dévolues aux tribunaux de France en vertu de l'art. 14 précité. Des motifs et du nombre de ces exceptions. Art. 1o.- Première exception.- Existence d'un traité ou d'une convention diplomatique. 290. Art. 2. Deuxième exception. Art. 4. Observation importante sur l'application de la troisième exception. Questions sur l'application de la troisième exception. 299. Numéro 1er. Première question. L'étranger peut-il, devant les tribunaux de France, prouver un fait par une sentence rendue à l'étranger? 300 à 320.- Numéro 2. -Deuxième question de la convention, sont situés en pays étranger? 321. SECTION IV. - Du droit de juridiction que l'étranger peut réclamer en France contre le Français. (Art. 15 du Code N.) 522. SECTION V. De l'obligation de fournir la caution judicatum solvi qui grève les étrangers lorsqu'ils procèdent comme demandeurs devant les tribunaux de France. (Art. 16, du Code N. 166 et 167 du Code de proc.) 323. Division des objets de cette section en huit paragraphes. Paragraphe Ier. - L'obligation de donner caution dans l'hypothèse de l'art. 16, frappe-t-elle sur tous les étrangers indistinctement? 325. - Paragraphe II. · Faut-il que la caution soit requise? peut-elle l'être par tout défendeur quelle que soit sa nationalité? Par exemple, un étranger défendeur a-t-il le droit de l'exiger du demandeur étranger? - Paragraphe III. 326, 327. A quelle phase de la procédure doit-on proposer l'exception ou la demande de caution? est-ce avant celle d'incompétence? est-ce cumulativement avec celle-ci? serait-on encore à temps utile de la requérir après avoir invoqué le déclinatoire ? 328 à 331-Paragraphe IV. -En quel cas l'étranger, procédant en justice, doit-il être réputé demandeur, et à ce titre assujetti à la prestation d'une caution? - 332. Paragraphe V. — L'obligation établie contre l'étranger par l'article 16 du Code N., s'étend-elle aux procès portés devant toute espèce de juridictions? Paragraphe VI. Quels sont les cas et les causes de dispense de ce cautionnement ? 333 à 335. Art. 1er.- Première cause d'exemption. commerce. 336 à 339. Art. 2. Deuxième cause d'exemption. Existence d'un traité international qui la stipule. Paragraphe VII.- De quelles manières l'étranger peut-il remplir l'obligation de dation de la garantie que lui impose l'art. 16? 340 à 344. Art. 1er. - Premier mode. Possession d'immeubles en France d'une valeur suffisante. 346.—Paragraphe VIII.— De la valeur du cautionnement quand il est dû. SECTION VI.-Des actes de l'état civil en général. (Code Nap., art. 34 à 55 exclusivement.) Règle générale commune à tous les actes qui sont rédigés en un pays pour constater des faits ou des conventions dont il importe aux parties intéressées d'avoir une preuve écrite légale. Paragraphe II. · Des objets auxquels s'étend la règle locus regit actum 355.-Troisième effet.-Admission tacite de la loi du lieu de l'exécution. Observation importante sur les divers effets que nous venons de reconnaître numéros 353 à 356 inclusivement, apparte Des exceptions que reçoit en outre de l'observation n° 557, la règle locus regit actum dans les divers effets que nous venons de lui attribuer. Première exception. La règle ne s'applique pas aux formalités requises ad solemnitatem. de la règle est dominée par une question préjudicielle d'état civil. Troisième exception.. vention d'immeubles sis en France. Idem s'il s'agissait en la con 360.Art. 4. Quatrième exception. Idem au cas d'application de la seconde disposition de l'art. 14 du Code N. 362. SECTION VII.- Des actes de naissance. (Code N., art. 55 à 65 SECTION VIII.-Des actes de décès (Code N., art. 77 à 88 exclu- - 367. -SECTION X. Des actes de mariage (Code N., art. 63 à 77 ex- clusivement, et du mariage (même Code, art. 144 à 203 exclusivement). 368 à 371.- Paragraphe Jer. - Des mariages entre étrangers célébrés en Cinquième condition. — Intervalle de dix mois prescrit relative- ment à une veuve, entre un nouveau mariage et la dissolution du précédent Absence d'empêchements absolus (ce sont ceux qui résultent, outre les causes qui ont déjà été indiquées, des prohi- (Code N., art. 180 à 203 exclusivement). 395, 396. clusivement.) 410, 411. Paragraphe IV. Exception à la règle que le mariage nul SECTION XII. De l'absence. (Code N., art. 112 à 144 ex- SECTION XIII. Des obligations de prestations alimentaires qui naissent du mariage. (Code N., art. 203 à 212 exclusivement.) Paragraphe III. Du cas où le demandeur et le défendeur sont 424.-Paragraphe unique. - XIX Des mesures provisoires que nécessite la poursuite en séparation de corps. (Code de proc. civ., art. 878 et 268 du 425. Paragraphe 1er. Définition de la nullité et de ses effets. Paragraphe II. Définition de la dissolution et de ses effets. 427, 428, Paragraphe III. Effets de cette distinction par rapport aux Paragraphe [er. Des enfants légitimes, de leur filiation et des preuves de cette filiation. (Code N., art. 312 à 319 exclusivement. 429 à 434. - Art. 1er. - De la filiation des enfants légitimes. (Code N., Des enfants légitimes, de la légitimation et de la reconnaissance dont ils peuvent devenir les objets. (Code N., art. 331 à De la reconnaissance des enfants naturels français faite en France par des étrangers, et de celle des enfants naturels étrangers faite également en France par des Français ou par des étrangers. (Code N., 448. Numéro 2. Reconnaissance d'un enfant naturel étranger faite De la prohibition de légitimation et de recon- De la recherche de la paternité et de celle de la maternité (Code N., art. 340 et 341.) Art. 5. Des effets de la reconnaissance relativement aux enfants na- Droit pour l'enfant de contester la reconnaissance. Des droits respectifs de prestations alimentaires entre les enfants naturels reconnus et leurs parents. - 461, 462. Art 6. Des tribunaux compétents pour juger les ques- tions litigieuses en ces sortes de matières, et des règles qui doivent gouver- De l'adoption et de la tutelle officieuse. (Code N., art. 343 à 371 exclusivement). 465. · Paragraphe Ier. · Des étrangers qui ne peuvent, ni adopter, ni 466.- Paragraphe II.— Des étrangers qui peuvent adopter et être adoptés. 475.Paragraphe II. De l'exception à l'exercice de la puissance paternelle des père et mère à l'égard de leurs enfants naturels. 476, 477.-Paragraphe III.-Des effets de la puissance paternelle en ce qui concerne les immeubles des enfants légitimes des étrangers sis en France. 478 à 480. Paragraphe IV. Des effets de la puissance paternelle en ce qui concerne les biens meubles des enfants des étrangers sis en France. 482 à 484. Paragraphe Ier. - Des exceptions aux effets de la mino- rité, et par conséquent à ceux de l'incapacité des étrangers mineurs relative- ment à leurs immeubles sis en France. (Voir Section 23, numéros 503 et s.) 485. Paragraphe II. Des exceptions aux effets de la minorité des étrangers relativement à la disponibilité de leurs biens meubles sis en France, et aux obligations personnelles qu'ils y contractent, ou qui y sont exécutables. (V. section 23, numéros 503 et suiv.) SECTION XXI. De la tutelle (Code N., art 389 à 476 exclusivement). 486.-Paragraphe Ier.-Observation préalable et définition de la tutelle. 487, 488.- Paragraphe II. Nature du statut qui règle la tutelle et droits qu'elle confère sur la personne et sur les biens du mineur. 489, 490. · Paragraphe III. De la désignation d'un tuteur au mineur 491 à 499.-Paragraphe IV.-Des mesures provisoires que peut réclamer l'administration de la personne et des biens du mineur étranger en France, et de la législation qui doit les régir pour le choix de la personne, pour |