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Livres Livres 1 - 10 sur 153 pour Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 35
1846
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...soit prouvé de quel côté est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte)
...Vaedemont fonde sa demande en restitution sont sous seing-privé, et que l«s actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers...
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