faire, qui sera passible de la perte, ou profitera de fa plus-value, su le cas.

TITRE V.

Organisation de la Société.

31. La société est représentée, dans les différentes circonstances c gnées ci-après, par Tassemblée générale des actionnaires et par un coi d'administration.

TITRE VI.

De l'Assemblée générale.

32. L'assemblée générale se compose de la réunion des actionnai tant de capital que d'industrie, remplissant les conditions ci-après dét

minées.

33. L'assemblée générale se réunit annuellement et de plein droit 15 décembre, ou le lendemain, si ce jour était férié, au domicile de la socié Il en sera donné avis un mois d'avance dans les journaux, lettres c culaires, aux titulaires des actions nominatives.

et par

34. Pour faire partie de l'assemblée générale, comme actionnaire capital, il faudra posséder au moins une des actions de cette série, représenter au moins cinq de ces actions, tant par les siennes propres qı par celles d'autres actionnaires dont on aurait le pouvoir spécial; par ce seul qu'on sera porteur du titre, on sera considéré comme fondé de pou

voir.

Les titres des actions au porteur seront déposés dix jours d'avance, su récépissé, entre les mains de l'agent général.

35. La réunion de cinq actions de capital, soit comme propriétaire, soi comme mandataire, donnera droit à une voix;

Celle de dix, à deux voix;

Celle de vingt, à trois voix;
Celle de trente, à quatre voix;

Celle de quarante, à cinq voix; mais sans pouvoir dépasser ce dernier nombre.

36. Les propriétaires des actions d'industrie auront une voix pour deux actions; deux voix, pour quatre actions; et trois voix pour huit actions; mais ils ne pourront jamais avoir plus de trois suffrages, quel que soit le nombre des actions dont ils seront titulaires.

Toutefois, les actions d'industrie ne donneront droit de suffrage qu'après F'achèvement et la mise en perception du chemin de fer.

37. L'assemblée est présidée par celui des membres qui possède le plus grand nombre d'actions de capital, et à son refus par celui qui, après fui, en possède le plus de même nature; à nombre égal d'actions, parle doyen d'âge.

38. Pour être apte à délibérer, l'assemblée doit représenter, tant par les membres présens que par leurs commettans, au moins la moitié, plus une, des actions de chaque série. Dans le cas où la première assemblée ne présenterait pas un nombre de membres suffisant, il serait convoqué une seconde assemblée, à un mois d'intervalle, et dans les formes prescrites pour les assemblées extraordinaires; laquelle pourrait délibérer, pourvu qu'un quart des actions de chaque série fùt représenté.

39. Des assemblées générales et extraorditanes seront convoquées toutes

les fois que cette mesure sera jugée nécessaire, soit par le conseil d'adnistration, soit par le comité des censeurs, soit même par une partie des actionnaires, pourvn que ceux-ci représentent collectivement un dixieme au moins de toutes les actions de capital; dans ce cas, le conseil dadministration devra faire la convocation à la requête des actionnaires, dans le délai d'un mois au plus tard.

Des lettres de convocation seront adressées à domicile pour les actions nominatives, et l'époque en sera d'ailleurs annoncée un mois d'avance dans les journaux, afin que les propriétaires des actions au porteur en secent prévenus.

40. Un mois avant l'assemblée générale du 15 décembre, les actionnares pourront prendre, par eux-mêmes, connaissance, au siège de la societé (mais sans déplacement), de tous les registres et pièces pouvant servir à la reddition des comptes de gestion et d'administration.

41. Les délibérations des assemblées seront prises à la majorité absolue des voix des membres présens. Elles devront être signées par le président, le secrétaire et six actionnaires au moins.

42. Les attributions de l'assemblée générale sont:

1. D'entendre les comptes que le conseil d'administration devra lui rendre des travaux et de la situation des affaires de la société, du mouvement et de l'emploi des fonds versés par les actionnaires, des charges de Tentreprise, de ses résultats et produits annuels;

2. De procéder à la nomination des membres titulaires et suppléans qui doivent composer le conseil d'administration, et à leur remplacement successif;

3.o De prononcer sur les cas de toute nature qui leur seront soumis par le conseil d'administration et qui ne seraient pas réglés par les statuts.

43. Jusqu'à l'époque de la livraison des travaux, après avoir entendu les comptes du conseil d'administration, l'assemblée générale nommera, dans son sein, trois commissaires chargés de les examiner, ainsi que les travaux, et d'en faire leur rapport à l'assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée à cet effet par le conseil d'administration, à moins que' les commissaires ne jugent qu'il soit suffisant d'envoyer la copie de leur rapport au domicile de chacun des actionnaires.

44. Apres fachèvement des travaux, les fonctions de ces commissaires temporaires seront exercées par des censeurs attachés au conseil d'admi nistration.

TITRE VII.

Du Conseil d'administration.

45. Les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administra

45. Les comparans ès-dits noms composant, avec leurs commettans, fa torante des fondateurs, ayant tous le même intérêt à la prompte confection et mise en perception du chemin de fer, nomment, pour former le conscil Cadministration, pendant toute la durée des travaux, sauf révocation s'il yavart lieu, savoir:

Administrateurs titulaires.

Les administrateurs titulaires sont:

2. M. le conseiller d'état Pasquier,
3. M. le président Amy,

4. MM. Ardoin et compagnie,
5. M. de Montgéry,

6. M. de Jobal,

7. M. le baron de Coolz.

Administrateurs suppléans.

Les administrateurs suppléans sont:
M. Espivent de la Villesboinet,

M. le comte Paul Hyde de Neuville,
M. d'Arcet,

M. Le Duc,

M. de Franchessin,

M. de Montbreton,

M. le comte Anglès.

Sont encore administrateurs suppléans,

MM. Mellet et Henry.

47. Lorsqu'une partie du chemin sera mise en perception, deux sonnes seront désignées, par MM. Mellet et Henry, pour représenter qualité d'administrateurs, les actions industrielles, et être adjointes en qualité au conseil d'administration, mais sans avoir voix délibérative sur ce qui concernera les parties de chemin déjà mises en perception.

48. Après la livraison et la mise en perception de tout le chemin de le conseil d'administration sera définitivement composé de neuf mem titulaires, ayant voix délibérative, d'autant de suppléans, et de trois seurs, ayant voix consultative, tous nommés par l'assemblée générale.

Trois des administrateurs titulaires, trois des suppléans et un des seurs seront choisis parmi les actionnaires d'industrie.

49. Les uns et les autres devront posséder au moins cinq actions capital, ou deux actions d'industrie.

50. Les suppléans pourront assister aux séances du conseil d'adminis tion, mais ils n'auront pas voix délibérative, si ce n'est en cas d'abse d'un administrateur titulaire; auquel cas, ce dernier est remplacé par suppléant spécial, ou, à défaut de celui-ci, par l'un des autres supple pris dans l'ordre d'inscription ci-dessus.

51. En cas de décès ou de démission de Fun des membres titulaires suppléans, il sera pourvu à son remplacement, pendant la durée des t vaux, par le conseil d'administration; mais, après la livraison du chen de fer, cette nomination ne sera que provisoire, et n'aura d'effet que jusq la première assemblée générale, qui nommera définitivement le nouve titulaire ou suppléant.

Les censeurs pourvoiront de même au remplacement provisoire du c seur décédé ou démissionnaire, jusqu'à la prochaine assemblée générale 52. Après la confection du chemin de fer, les membres titulaires suppléans, pour chaque série d'actionnaires, seront renouvelés annuel ment par tiers. L'ordre de sortie sera fixé par le sort, une fois pour tout Le renouvellement des trois censeurs aura lieu tous les ans. Tout membre sortant sera rééligible.

63. Tante délibération du conseil d'administration, pour être valable, gen la présence de quatre membres titulaires ou suppléans, au moins, at que le conseil ne sera composé que de sept titulaires; et de cinq, lorsele conseil aura été porté à neuf administrateurs. Le conseil réglera le pode de ses délibérations, et s'assemblera au domicile de la société.

Ea cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

54. Les délibérations du conseil d'administration seront inscrites sur un egistre spécial, et signées par tous les membres qui y auront pris part. Les censeurs pourront exiger que leurs observations soient consignées mar le registre.

55. Pendant la durée des travaux, le conseil nommera les employés et agens ecessaires à ses propres opérations, et il déterminera le mode du versement des fonds et de la comptabilité; il réglera la forme des actions et promesses, le mode de leur délivrance et transfert; if recevra les comptes drs foods confiés à MM. Mellet et Henry pour l'exécution des travaux, et en présentera les résultats à l'assemblée générale: enfin, il déterminera femploi provisoire des fonds demeurés libres, de manière cependant qu'ils sent toujours disponibles à mesure des besoins. Une portion de ces fonds Libres pourra être employée en rachat d'actions de la société.

36. Lorsque le chemin de fer sera en état d'être livré au commerce, en partie ou en totalité, le conseil d'administration réglera le mode de perception qui devra lui être appliqué, et désignera les ingénieurs et directeurs qui devront être attachés à son exploitation; il déterminera alors le personnel, le traitement et la responsabilité des employés attachés à ce service. Il pourra remplacer tous les employés et fonctionnaires qu'il aura nommés; néanmoins, les deux tiers des voix seront nécessaires pour la destitution des agens supérieurs.

Il sera rendu compte de toutes les opérations à l'assemblée générale annuelle.

57. Il sera dressé tous les ans, par les soins du conseil d'administration, pour le 15 novembre, un inventaire général et bilan de la société, qui sera présenté à l'assemblée générale. Pendant la durée des travaux, la parte de l'inventaire et du bilan qui sera relative aux travaux sera faite par les soins de MM. Mellet et Henry.

58. Le conseil règle le paiement annuel des intérêts des actions de capital, et du dividende à répartir entres celles-ci et les actions d'industrie, ansi que la réserve à retenir sur les bénéfices.

59. Les censeurs peuvent prendre connaissance de tous registres et écritures; ils font, sur la gestion de l'administration, un rapport qu'ils présentent à chaque assemblée générale, ou, en cas d'urgence, à une assemblée extraordinaire, convoquée pour cet effet.

60. Les membres du conseil ne sont responsables que du mandat qu'ils ent reçu, et ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucun engagement solidaire ni individuel, relativement aux affaires de la société.

61. Les marchés de terrains, de fer, de chariots, et de machines locomotives, seront soumis à l'approbation du conseil d'administration, qui pourra lisigner deux de ses membres qui devront se transporter, si besoin est, là Dari sera nule que les marchés soient passés.

voix consultative lorsqu'il assiste aux délibérations. Le conseЛ dad tion en choisit les membres.

63. Les fonctions d'administrateurs, de suppléans ou censeurs, s tuites. Chacun de ces membres reçoit seulement un jeton de présenc il assiste aux délibérations du conseil.

Les membres du conseil judiciaire qui assistent aux séances I également un jeton.

64. Les actions et poursuites seront exercées devant les tribu autorisées au nom de la société et à la diligence du conseil d'adminis toutefois, le conseil pourra nommer un agent général chargé de l'ex de ses délibérations, de la correspondance, de la tenue des écriture tout le détail de l'administration,

TITRE VIII

Des charges de la Société, de leur paiement, et des bénéfices. 65. Les charges de la société sont les impôts, les frais d'administ de perception et d'entretien pour la continuation du service du chemin 66. Le cautionnement qui a été fourni pour le compte de MM. M Henry sera remboursé, sur les premiers versemens, en principal et soires, ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué, et alors il appartiendi société par subrogation aux droits du prêteur.

67. Les bénéfices nets de la société, constatés par l'inventaire ann résultant de l'excédant de l'actif sur le passif, serviront, comme on plus haut, à payer aux actions de capital un intérêt de quatre pour l'excédant, après le prélèvement, sera partagé par moitié entre chaqu d'actions.

Toutefois MM. Mellet et Henry, voulant donner aux actionnaire garantie morale du succès de l'opération, consentent à ce que, penda ans, à compter de l'époque fixée par l'ordonnance royale de concession l'achèvement des travaux, en conformité de l'article 1. du cahie charges, les actions d'industrie ne participent à aucun bénéfice avant q actionnaires de capital aient reçu, outre l'intérêt à quatre pour cent aff leurs actions, un dividende de trois pour cent; étant bien entendu que que les actionnaires de capital auront ainsi touché sept pour cent, les a d'industrie prélèveront trois pour cent, pour le reste être partagé ent deux séries d'actions, et rentreront ainsi dans leurs droits établis articl Les comptes scrout soldés chaque année, et il n'y aura pas lieu au r d'une année sur l'autre.

Après l'expiration du terme de dix années ci-dessus déterminé, le pa du dividende sera fait conformément à ce qui a été ci-dessus stipulé.

68. Lorsque la somme totale des bénéfices nets, y compris les intére fonds social, dépasseront dix pour cent du capital employé dans l'entre (article 6), il sera prélevé un tiers des bénéfices excédans pour accroit fonds de réserve. Ce prélèvement cessera quand le fonds de réserve atteint une somme de cinq cent mille francs; if recommencera jusqu même limite, lorsqu'une partie de la réserve uura été employée.

69. D'après le devis approximatif de MM. Mellet et Henry, les dépe totales, pour les constructions, ont été évaluées à dix millions. Si cepen des eas imprévus rendaient cette somme jugglisante, il sera créé un neu