Vu l'ordonnance d'exécution du 1.o août 1827; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, cr ART. 1. L'administration forestière est autorisée à faire délivrance aux communes ci-après désignées, savoir : 1.o Bussy-la-Pesle (Côte-d'Or), de la coupe, en deux années successives, d'environ dix-neuf hectares de sa réserve; 2.o Mont-le-Bon (Doubs), des arbres qui se trouvent sur une largeur de neuf mètres et sur une longueur de dix-huit cent quarante mètres dans la partie supérieure du chemin de la Nouvevie qui traverse les bois de cette commune; 3.o Saint-Paul ( Basses-Alpes ), de la coupe de soixante-huit arbres à ! prendre dans ses bois pour être délivrés au hameau de Serennes, son annexe; 4.o Conflans (Haute-Saone), de la coupe, en deux années successives, de dix hectares de sa réserve; 5.o Villadin ( Aube), de la coupe, en trois années successives, d'environ vingt-trois hectares formant la réserve de ses bois; 6.o Hurecourt (Haute-Saone ), de la coupe, en deux années successives, de seize hectares de sa réserve; 7.o La Coste (Haute-Saone ), de la coupe, en quatre années successives, de trente-deux hectares quatre-vingt-quatre ares trente-huit centiares de la réserve de ses bois; 8. Montois (Moselle), de la coupe, en trois années successives, de seize bectares cinquante-quatre ares formant la réserve des bois du village de Malaucourt, son annexe; 9. Thiaville et la Chapelle (Meurthe ), de la coupe, en deux années successives, et par forme d'expurgade, des arbres morts ou dépérissans dans la réserve des bois indivis entre ces communes; 10. Douzy (Ardennes), de la coupe, en deux années successives, de vingt-six hectares vingt-huit ares quarante-neuf centiares de sa réserve; 11. Aubepierre (Haute-Marne), de la coupe, en deux années successives, de soixante-quatre hectares vingt-neuf ares de la réserve de ses bois; 12. Châtenois ( Vosges ), de la coupe, en quatre années successives, et par forme d'expurgade, de deux mille chênes dépérissans dans deux cantons de sa réserve; 13. Gondreville (Meurthe ), de la coupe, en deux années successives, d'environ vingt-et-un hectares de la réserve de ses bois; 14.o Beaumont-sur-Vingeanne ( Côte-d'Or), de la coupe des bois blancs secs et dépérissans qui existent dans sa réserve; 15.o Aspach (Haut-Rhin ), de la coupe de dix-huit arbres dépérissans dans ses bois; 16. Montier-en-Der (Haute-Marne ), de la coupe destinée à l'affouage des habitans pour l'ordinaire 1830, laquelle sera vendue pour faire face à des dépenses d'utilité publique. La coupe qui, d'après l'ordre de l'aménagement, ne devait être exploitée qu'en 1831, sera délivrée en nature, en 1830, à titre d'affouage. 2. Le chemin qui traverse la forêt communale de Hadol au canton dit Chèvre-Roche, sera ouvert en ligne droite sur une largeur de dix mètres, Les arbres qui tomberont par suite de cette opération seront vendus par forme de menu marché. 3. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château de Saint-Cloud, le 26 Août, l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, N.° 11,970. ORDONNANCE DU ROI portant suppression de quatre places de Courtier de commerce créées à Castres ( Tarn), et création, dans cette ville, de deux places d'Agent de change Courtier de marchandises. Au château de Saint-Cloud, le 26 Août 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, NOUS AVONS ORDonné et ordonnONS ce qui suit : ART. 1." Les quatre places de courtier de commerce créées à Castres, département du Tarn, par l'arrêté du 9 fructidor an IX, sont supprimées. 2. Il est créé dans cette ville deux places d'agent de change courtier de marchandises. 3. Le cautionnement attaché à ces emplois est fixé à six mille francs. 4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 26 Août de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, : Signé LA BOURDONNAYE. N.° 11,971. ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. le Baron Patry Conseiller d'état en service extraordinaire. Au château de Saint-Cloud, le 30 Août 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces préséntes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORdonné et ordoNNONS ce qui suit: ART. 1. Le sieur baron Patry, maître des requêtes en service ordinaire, est nommé conseiller d'état en service, extraordinaire. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château de Saint-Cloud, le 30 Août de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. N. 11,972. Signé CHARLES. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé COURVOISIER. ORDONNANCE DU Roi qui autorise définitivement la communauté des religieuses de Jésus dites de Chavagnes, établie à SaintPierre, ile d'Oléron, département de la Charente-Inférieure. (SaintCloud, 23 Août 1829.) N. 11,973. ORDONNANCE DU ROI qui autorise définitivement la communauté des filles de la Croix dites de Saint-André, établie à Bagnères de Bigorre, département des Hautes-Pyrénées. (Saint-Cloud, 30 Août 1829.) N. 11,974. ORDONNANCE DU ROI portant que, 1.o Le sieur Atkins (Robert-Eades), né le 17 septembre 1806 à Deal, comté de Kent en Angleterre, et demeurant à Calais, département du Pasde-Calais, 2.o Le sieur Baumann ( Barthélemi ), né le 15 octobre 1790 à Herisan, canton d'Appenzell en Suisse, tisserand, demeurant à Dannemarie, arrondissement de Belfort, département du Haut-Rhin, 3.o Le sieur Borras ( Joseph-Antoine-Pierre-Jean), né le 14 mars 1787 à Reus, royaume d'Espagne, prêtre desservant de fa commune de Sallèles, arrondissement de Narbonne, département de l'Ande, royaume dee Pays-Bas, maçon, demeurant à Sommauthe, arrondissement de Vouziers, département des Ardennes, 5.o Le sieur Grenier ( Jean-Martin), né le 7 février 1795 à Verviers, royaume des Pays-Bas, tailleur d'habits, demeurant à Saint-Menges, arrondissement de Sedan, département des Ardennes, 6.o Le sieur Martin (Jean-Baptiste), né le 27 vendémiaire an VI [ 18 octobre 1797] à Bouillon, royaume des Pays Bas, cordonnier, demeurant à Saint-Menges, arrondissement de Sedan, département des Ardennes, 7.o Le sieur Milson { Thomas ), né le 1er octobre 1794 à Londres, et demeurant à Boulogne, département du Pas-de-Calais, 8.o Le sieur Rugieri ( Pierre ), né à Constantinople le 3 juin 1781, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, 9.o Le sieur Servais ( Jean-Henri), né le 24 mai 1791 à Harsm, royaume des Pays-Bas, demeurant à Sapogne, arrondissement de Sedan, département des Ardennes, Sont admis à établir leur domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils tant qu'ils continueront d'y résider. (Saint-Cloud, 26 Août 1829.) N. 11,975. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Jean-Baptiste Lefebvre, sous-lieutenant d'infanterie, né à Commines, ancien département de la Lys, le 7 septembre 1787. (Paris, 13 Mars 1816.) N. 11,976. ORDONNANCE Du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité à dame Apolline Storck, née le 3 février 1761 à Betzdorff, grand-duché de Luxembourg, veuve de Jean-Nicolas Mertz, demeurant à Cattenom, département de la Moselle. ( Saint-Cloud, 17 Août 1825.) N. 11,977. Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Berta ( Jean), ué le 9 février 1791 à Sept-Fontaines, ancien département des Forêts, et demeurant à Aumetz, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (Saint-Cloud, 5 Juillet 1826. ) N. 11,978. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sicur Spranck (Pierre), né le 2 novembre 1793 à Differdange, grand-duché de Luxembourg, demeurant à Errouville, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (Paris, 17 Octobre 1826.) N. 11,979. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Perret (Joseph-Vincent ), né le 1er juillet 1780 a Chambéry, garde-magasin du dépôt d'habillement de la place de Brest, département du Finistère. ( Paris, 21 Février 1827.) N. 11,980. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Lamberty (Philippe), né le 24 novembre 1791 a Eischen, grand-duché de Luxembourg, demeurant à Crusues, mairie d'Aumetz, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (Paris, 22 Mars 1827.) N. 11,981. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Fricker (Joseph-Ignace), né le 6 avril 1785 à Wangen, royaume de Wurtemberg, serrurier, demeurant à Besançon, département du Doubs. (Saint-Cloud, 3 Juin 1829.) N. 11,982. ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Vanderwallen ( Charles-Théophile-Félix ), né le 8 messidor an IX [ 27 juin 1801 ] à Bruxelles, royaume des Pays-Bas, avocat, demeurant à Valenciennes, département du Nord. (Saint-Cloud, 3 Juin 1829.) N. 11,983. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Wies (François-Joseph), né le 26 juillet 1801 à Manheim, d'un père originaire de Bliescastel, ancien département de la Sarre, et demeurant à Strasbourg, département du Bas-Rhin. (SaintCloud, 8 Juillet 1829. ) N.o 11,984. — ORDONNANCE DU Rot qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Naegely (Jean-Jacques), né le 13 avril 1775 à Zurich en Suisse, fabricant de toiles peintes à Mulhausen, arrondissement d'Altkirch, département du Haut-Rhin. (Saint-Cloud, 26 Juillet 1829.) No 11,985. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Naegely (Charles-Jacques), né à Zurich le 9 mars 1799, fabricant de coton filé à Mulhausen, arrondissement d'Altkirch, département du Haut-Rhin. ( Saint-Cloud, 26 Juillet 1829.) - N. 11,986. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation des offres de donation faites à la communauté des religieuses de Notre-Dame à Châlons (Marne), savoir: 1.o par la dame Hornus, supérieure, de quatre corps de logis, de 3 arpens de jardin, de deux autres parties de jardin et d'une buanderie, le tout réuni à la maison occupée par ladite communauté, et évalué à 44,000 francs; 2.o par les dames E. F. Legras et A. Legras, religieuses, de chacune leur moitié indivise d'une ferme sise à Grigny, consistant en 300 arpens estimés 32,000 francs; 3.o par la dame Ménard, religieuse, d'une ferme située à Autriviers, consistant en 150 arpens estimés 24,000 francs, et d'une inscription de 439 francs de rente sur l'Etat; 4.o par la dame Senard, religieuse, d'un pré et d'un jardin contenant 14 arpens, et des deux maisons construites sur le jardin, le tout estimé 28,000 francs, et de la rente viagère d'un capital de 15,680 francs; 5.o par la dame de Châtillon, religieuse, d'un capital de 14,000 francs, d'une rente de 999 francs sur l'Etat et d'une indemnité d'émigré non évaluée; 6.o par la dame Ponsart, religieuse, d'une inscription de 150 fr. de rente sur l'État; et 7.0 par ladite supérieure, par les six religieuses |