Bulletin des lois de la République française, Volume 11Imprimerie nationale, 1830 |
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... arrêts rendus par la cour royale dans les cas prévus par l'article 179 . TITRE II . Des Affaires qui doivent être soumises à la Chambre d'accusation , et des Mises en accusation . 217. Le procureur général près la cour royale sera tenu ...
... arrêts rendus par la cour royale dans les cas prévus par l'article 179 . TITRE II . Des Affaires qui doivent être soumises à la Chambre d'accusation , et des Mises en accusation . 217. Le procureur général près la cour royale sera tenu ...
Page 41
... arrêt qui auront été délivrés par le juge d'instruction , ou en décerner d'office , s'il y a lieu . 231. Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la cour ... arrêts seront signés par chacun des juges qui les B. n . 309 bis . ( 41 )
... arrêt qui auront été délivrés par le juge d'instruction , ou en décerner d'office , s'il y a lieu . 231. Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la cour ... arrêts seront signés par chacun des juges qui les B. n . 309 bis . ( 41 )
Page 45
... arrêts de la cour d'assises ne pourront être at taqués que par la voie de la cassation et dans les formes dé- terminées par la loi . 263. Si , depuis la notification faite aux assesseurs en exé- cution de l'article 400 du présent Code ...
... arrêts de la cour d'assises ne pourront être at taqués que par la voie de la cassation et dans les formes dé- terminées par la loi . 263. Si , depuis la notification faite aux assesseurs en exé- cution de l'article 400 du présent Code ...
Page 60
... arrêts seront rendus à la simple majorité . Near moins la déclaration de culpabilité ne pourra être prononce qu'à la majorité de cinq voix sur sept . 345. Supprimé . 346. Supprimé . 347. Supprimé . 348. Supprime . 319. Supprimé . 350 ...
... arrêts seront rendus à la simple majorité . Near moins la déclaration de culpabilité ne pourra être prononce qu'à la majorité de cinq voix sur sept . 345. Supprimé . 346. Supprimé . 347. Supprimé . 348. Supprime . 319. Supprimé . 350 ...
Page 66
... arrêt qui a prononcé la première condamnati jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès . 380. Toutes les minutes des arrêts rendus par les c d'assises tenues à Saint - Pierre ou à la Pointe - à - Pitre , ou les communes de ces ...
... arrêt qui a prononcé la première condamnati jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès . 380. Toutes les minutes des arrêts rendus par les c d'assises tenues à Saint - Pierre ou à la Pointe - à - Pitre , ou les communes de ces ...
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Expressions et termes fréquents
10 Juin 24 septembre 27 août actes actionnaires actions annuelle Août articles aura auront autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois capitaines centimes certificat château de Saint-Cloud civile commissaire commune compagnie condamné condition de services conformément conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or cour royale crime d'état au département d'état des finances déclaration de naturalité délit délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile dons et legs Doubs fabrique de l'église greffier Haut-Rhin Haute-Marne hectares Idem janv jour jugemens Juillet juin l'acceptation d'une somme l'article lamaneur léguée lettres de déclaration Lorient marine ministre secrétaire d'état mois Morbihan Moselle naturalité au sieur NAVARRE officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement peine pension police pourra pourront préfet préfet maritime présente ordonnance procès-verbal procureur général règne le cinquième sera puni seront punis services religieux Signé CHARLES société solde tation de dons tion travaux forcés
Fréquemment cités
Page 116 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 246 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 114 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 102 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 91 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
Page 95 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs.
Page 244 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 95 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 102 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 74 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.