Bulletin des lois de la République française, Volume 11Imprimerie nationale, 1830 |
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... juin , et ont les com- parans signé avec les notaires , après lecture faite . En marge est écrit : « Enregistré à Paris , le 17 juin 1829 , fol . 171 , recto , cases 8 et suivantes , bureau n.o 10. Reçu cinq francs et cinquante cen ...
... juin , et ont les com- parans signé avec les notaires , après lecture faite . En marge est écrit : « Enregistré à Paris , le 17 juin 1829 , fol . 171 , recto , cases 8 et suivantes , bureau n.o 10. Reçu cinq francs et cinquante cen ...
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... Juin de l'an de grâce 1829 , et de nurse regne le cinquième , Signe CHARLES . Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé DE MARTIGNAC . N. It , 522 . - ORDONNANCE DU ROI portant Convocation du College ...
... Juin de l'an de grâce 1829 , et de nurse regne le cinquième , Signe CHARLES . Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur , Signé DE MARTIGNAC . N. It , 522 . - ORDONNANCE DU ROI portant Convocation du College ...
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... Juin 1829. ) N.o 11,572 . — ORDONNANCE DU Rot qui autorise les sicurs Derosne et compagnie à conserver et tenir en activité les deux lavoirs à bras qu'ils ent établis pour le lavage du minerai de fer dans leur propriété sise an bea dit ...
... Juin 1829. ) N.o 11,572 . — ORDONNANCE DU Rot qui autorise les sicurs Derosne et compagnie à conserver et tenir en activité les deux lavoirs à bras qu'ils ent établis pour le lavage du minerai de fer dans leur propriété sise an bea dit ...
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... Juin 1829. ) N. 11,576 . ― ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de aux - Oies ( Ardennes ) à accepter une somme de 2000 francs léguée sieur Jean - Nicolas Dejoy pour servir à l'acquisition d'un prest ( Saint - Cloud , 3 Juin 1829 ...
... Juin 1829. ) N. 11,576 . ― ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de aux - Oies ( Ardennes ) à accepter une somme de 2000 francs léguée sieur Jean - Nicolas Dejoy pour servir à l'acquisition d'un prest ( Saint - Cloud , 3 Juin 1829 ...
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... Juin 1829. ) - N. 11,581 . ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de Mont ( Loire - Inférieure ) à accepter la Donation à elle faite par la demoise Eugénie - Marie - Modeste Rabot , de l'emplacement d'une ancienne chap contenant 1 ...
... Juin 1829. ) - N. 11,581 . ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de Mont ( Loire - Inférieure ) à accepter la Donation à elle faite par la demoise Eugénie - Marie - Modeste Rabot , de l'emplacement d'une ancienne chap contenant 1 ...
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Expressions et termes fréquents
10 Juin 24 septembre 27 août actes actionnaires actions annuelle Août articles aura auront autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois capitaines centimes certificat château de Saint-Cloud civile commissaire commune compagnie condamné condition de services conformément conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or cour royale crime d'état au département d'état des finances déclaration de naturalité délit délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile dons et legs Doubs fabrique de l'église greffier Haut-Rhin Haute-Marne hectares Idem janv jour jugemens Juillet juin l'acceptation d'une somme l'article lamaneur léguée lettres de déclaration Lorient marine ministre secrétaire d'état mois Morbihan Moselle naturalité au sieur NAVARRE officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement peine pension police pourra pourront préfet préfet maritime présente ordonnance procès-verbal procureur général règne le cinquième sera puni seront punis services religieux Signé CHARLES société solde tation de dons tion travaux forcés
Fréquemment cités
Page 116 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 246 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 114 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 102 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 91 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
Page 95 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs.
Page 244 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 95 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 102 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 74 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.