Bulletin des lois de la République française, Volume 11Imprimerie nationale, 1830 |
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... marine royale et aux fortifications et ceux travaillant aux chantiers de la marine marchande . Sont exempts du péage le préfet , les sous - préfets en tournée , les ingé- nieurs et conducteurs des ponts et chaussées , la gendarmerie ...
... marine royale et aux fortifications et ceux travaillant aux chantiers de la marine marchande . Sont exempts du péage le préfet , les sous - préfets en tournée , les ingé- nieurs et conducteurs des ponts et chaussées , la gendarmerie ...
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... marine entendue , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART . 1. Le supplément de six ou neuf francs par ... marine et des nies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Donné au châtran de Saint - Cloud , le 29 ...
... marine entendue , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART . 1. Le supplément de six ou neuf francs par ... marine et des nies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Donné au châtran de Saint - Cloud , le 29 ...
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... marine et des colonies , par le premier navire qui partira pour France , toutes les pièces du procès . 430. Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , notre ministre de la marine et des colonies les adres- sera au ...
... marine et des colonies , par le premier navire qui partira pour France , toutes les pièces du procès . 430. Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , notre ministre de la marine et des colonies les adres- sera au ...
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... marine et des coloni et renvoyé par celui - ci au gouverneur de la colonie dans quelle aura été rendu l'arrêt . Le gouverneur transmettra extrait au procureur général de la cour royale . 440. Lorsqu'après une première cassation , le ...
... marine et des coloni et renvoyé par celui - ci au gouverneur de la colonie dans quelle aura été rendu l'arrêt . Le gouverneur transmettra extrait au procureur général de la cour royale . 440. Lorsqu'après une première cassation , le ...
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... marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Denné à Paris , en notre château des Tuileries , le 12e jour du mois Octobre de fan de gråce 1828 , et de notre règne le cinquième . Signé CHARLES . Par le Roi ...
... marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Denné à Paris , en notre château des Tuileries , le 12e jour du mois Octobre de fan de gråce 1828 , et de notre règne le cinquième . Signé CHARLES . Par le Roi ...
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Expressions et termes fréquents
10 Juin 24 septembre 27 août actes actionnaires actions annuelle Août articles aura auront autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois capitaines centimes certificat château de Saint-Cloud civile commissaire commune compagnie condamné condition de services conformément conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or cour royale crime d'état au département d'état des finances déclaration de naturalité délit délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile dons et legs Doubs fabrique de l'église greffier Haut-Rhin Haute-Marne hectares Idem janv jour jugemens Juillet juin l'acceptation d'une somme l'article lamaneur léguée lettres de déclaration Lorient marine ministre secrétaire d'état mois Morbihan Moselle naturalité au sieur NAVARRE officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement peine pension police pourra pourront préfet préfet maritime présente ordonnance procès-verbal procureur général règne le cinquième sera puni seront punis services religieux Signé CHARLES société solde tation de dons tion travaux forcés
Fréquemment cités
Page 116 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 246 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 114 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 102 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 91 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
Page 95 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs.
Page 244 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 95 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 102 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 74 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.