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Livres Livres 1 - 10 sur 138 pour Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France)....
" Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... "
Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ... - Page 371
de Louis Bachelier - 1862 - 394 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres États, notamment avec la Belgique et avec la...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...II,p.$«' ART. 1S. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédenti seront...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16,Numéro 2

Georg Friedrich Martens - 1860
...exportation. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Art. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 60

Jean Baptiste Duvergier - 1860
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les...
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Bibliographie de la France

1860
...immédiatement gievé, à l'importation, d'un droit égal. Art. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...la même protection que les nationaux pour tout ce qni concerne la propriété des marques de commerce ei des dessins de fabrique de toute espèce. Art....
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Bulletin des lois de l'Empire français, Volume 15

France - 1860
...et de n'établir ancnp droit sur cette exportation. . . 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux peur tout ce qui concerne la propriété de& marqu.es de commerce et des dessins de fabrique de toute-...
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