 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...augmenté des frais de transport, d'assurance et decommission nécessaires pour l'importation eiiFrance jusques au port de débarquement. Pour la perception...déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce payementdcvra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, avec restitution... | |
 | France - 1860 - 1108 pages
...calculés sur la valeur au Heu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés dès frais dp transport, d'assurance et de commission nécessaires...cinq pour cent» Ce payement devra être effectué 'dànsïés quinze jçurs qui suivront la déclaratien, avec restitution" des droits, s'il' en, avait... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission...elle aura le droit de retenir les marchandises, en pavant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission...elle aura le droit de retenir les marchandises, en parant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...conformément à la législation belge actuelle. Quant aux contestations sur la valeur, si la douane belge juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises pu payant à l'importateur la valeur déclarée par lui, augmentée de 10 pc Ce payement devra être... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...agent consulaire de la puissance dans le territoire de laquelle l'imporlalion doit être faite. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s'il... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pages
...consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5%. Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui , augmenté de 3 %. U Ce paj-ement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...agent consulaire de la puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...le droit de retenir les marchandises en payant à l' im porta teur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être effectué... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...importée, une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant on du vendeur. Art. 15. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui augmenté de 5 p. 100. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et... | |
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Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5 0/0. 
