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Livres Livres 1 - 10 sur 43 pour Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir....
" Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5 0/0. "
Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ... - Page 367
de Louis Bachelier - 1862 - 394 pages
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...augmenté des frais de transport, d'assurance et decommission nécessaires pour l'importation eiiFrance jusques au port de débarquement. Pour la perception...déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce payementdcvra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, avec restitution...
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Bulletin des lois de l'Empire français, Volume 15

France - 1860
...calculés sur la valeur au Heu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés dès frais dp transport, d'assurance et de commission nécessaires...cinq pour cent» Ce payement devra être effectué 'dànsïés quinze jçurs qui suivront la déclaratien, avec restitution" des droits, s'il' en, avait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 60

Jean Baptiste Duvergier - 1860
...seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission...elle aura le droit de retenir les marchandises, en pavant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission...elle aura le droit de retenir les marchandises, en parant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...conformément à la législation belge actuelle. Quant aux contestations sur la valeur, si la douane belge juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises pu payant à l'importateur la valeur déclarée par lui, augmentée de 10 pc Ce payement devra être...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...agent consulaire de la puissance dans le territoire de laquelle l'imporlalion doit être faite. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s'il...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 17

Karl Samwer - 1861
...consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5%. Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

M H. Loewy - 1861
...consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui , augmenté de 3 %. U Ce paj-ement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 61

1861
...agent consulaire de la puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...le droit de retenir les marchandises en payant à l' im porta teur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être effectué...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 pages
...importée, une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant on du vendeur. Art. 15. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée,...l'importateur le prix déclaré par lui augmenté de 5 p. 100. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et...
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