 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales (1). ART. 19. — Les droits ad valorem, stipulés par le présent traité,...d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un des deux États jusqu'au lieu d'introduction. L'imporlateur devra, indépendamment du certificat... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pages
...précédent. Art. 3. Il est convenu que les droits fixés par les articles précédents sont indépendants dis droits différentiels établis en faveur des bâtiments...présent Traité seront calculés sur la valeur au lieu d origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentée des frais de transport , d'assurance et... | |
 | 1860 - 1074 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français. An. lt. Les droits ad valorem stipulés par le présent traité...commission nécessaires pour l'importation en France jusqu'au port de débarquement droit de retenir les marchandises, en payant à l'importateur l«> prix... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français (2). 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français (2). 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français. 4. Les droits ad valorem, stipulés par le présent...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. АНТ. 14. Les droits au valorem stipulés par le présent traité seront calculés...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmenté des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans... | |
 | France - 1860 - 1108 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâti ments français. 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au Heu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés dès frais dp transport, d'assurance... | |
 | 1860 - 452 pages
...dans le traité seront calculés au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en France jusqu'au port de débarquement. , Suit un rapport à l'Empereur sur les négociations antérieures... | |
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Les droits ad valorem stipulés par le présent traité seront calculés sur la valeur, au lieu d'origine ou de fabrication, de l'objet importé, augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un... 
