 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...représenteraient les trais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. AIT. 8. — En conséquence de l'article précédent, Sa...s'engage à recommander au parlement l'admission dans le Royaume-Uni des caux-de-vie et esprits provenant de France, à des droits exactement identiques à... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pages
...le nombre. Le droit d'importation par les ports non designös sera de deux Shillings par gallon; G. Sa Majesté Britannique se réserve le droit, nonobstant...de l'article précédent, Sa Majesté Britannique s engage à recommander au parlement l'admission dans le royaume uni des eaux-de-vie et esprits provenant... | |
 | 1860 - 330 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...s'engage à recommander au parlement l'admission dans le Royaume-Uni des papiers de tenture provenant de France à des droits identiques à ceux d'accise, c'est-à-dire... | |
 | France - 1860 - 1108 pages
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté Britannique s'engage à recommander au... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...représenteraient les frais eccagionnés aux producteurs britannique) par le système de l'accise. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...s'engage à recommander au parlement l'admission, dans le Royaume-Uni des eaux-de-vie et espiils provenant de France, à des droits exactement identique» à... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement d'une... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques far le système de l'accise. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...s'engage à recommander au parlement l'admission, dans le Royaume-Uni des eaux-de-vie et «*ï«it« provenant -de France, à des droits «aclement identiques... | |
 | 1861 - 992 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois , les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
