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Livres Livres 1 - 1 sur 1 pour autres droits. L'article vingt-sixième veut que nul homme des seigneurs ne puisse....
" autres droits. L'article vingt-sixième veut que nul homme des seigneurs ne puisse saisir chez un autre seigneur, si ce n'est pour les coutumes, usages et servis qui lui sont dus, et il est dit qu'il ne le doit faire qu'après avoir requis son paiement... "
Mémoires pour servir à l'histoire de Dombes - Page 177
de Louis Aubret - 1868 - 1843 pages
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Recherches historiques sur le département de l'Ain. 5 vols [in 6 pt.].

Antoine Charles N. Lateyssonnière (comte de.) - 1841
...de leurs débiteurs, et que les rois et princes ne le iussent pas de leurs tailles, dons gratuits on autres droits. « L'article vingt-sixième veut que...le lui ait refusé. « L'on saisit aujourd'hui pour toutes sortes de dettes, mais il serait bon qu'il constât toujours d'un refus du paiement fait en...
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