Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l'interieur ... 1797 à 1830, Volume 3

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Page 351 - ... résultant d'une spéculation moins prospère à laquelle ils seraient étrangers , et de n'avoir pas , pour leur garantie , les profits que la Société faisait sur eux. Si la même Société imaginait de laisser deux capitaux distincts , elle pourrait se croire en droit de se liquider , d'un côté, et de partager , de l'autre , les dividendes , ce qui serait un scandale : il n'est donc ni naturel ni juste d'admettre la cumulation pour des genres d'assurances .soumis à des chances qui n'ont...
Page 69 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin , de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences (2).
Page 269 - Ils y joignent leur avis, informations prises sur les points ci-après : en premier lieu, si l'entreprise n'est pas contraire aux lois, aux mœurs, à la bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en général ; ou si elle ne présente pas quelque vice qui en rende le succès improbable, et la proposition à des actionnaires...
Page 157 - Instruction sur les plantes qui peuvent être mises dans les terres que les pluies d'automne ont empêché d'ensemencer , et sur quelques cultures capables, en raison de leur précocité , de fournir de bonne heure des substances alimentaires.
Page 252 - ... séparation , le mari continue d'avoir la jouissance de ses droits civils et politiques : il reste en effet le chef de la famille, et la séparation judiciaire met les deux époux dans la même position que si la non-communauté avait été stipulée dans leur contrat de mariage ; or , suivant l'article...
Page 31 - Les comptes , ainsi transmis aux sonspréfets, seront arrêtés par eux, sur le rapport et l'avis d'une commission spéciale de trois membres , nommés par les préfets dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du Conseil municipal de la ville où les...
Page 156 - Roi, père de tous ses sujets, l'est plus particulièrement de ceux qui sont re'duits à l'indigence et auxquels l'Etat donne des secours. Le Roi est leur tuteur naturel et légal ; il a le droit et le devoir d'intervenir, toutes les fois qu'il s'agit .de leurs intérêts : le droit, parce que l'administration souveraine lui appartient , et...
Page 223 - ... la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenants.
Page 209 - M. le préfet, ne négligez aucune mesure pour assurer la conservation des archives, et faciliter la recherche de toutes les pièces qui y seront déposées. « Vous remettrez un exemplaire de cette circulaire au conseiller de préfecture secrétaire général, qui, le 1" juillet prochain, devra rédiger un rapport sur la situation générale des archives de votre département, où il présentera ses vues .pour l'amélioration de ce service. » 1
Page 416 - Si les figures sont sculptées en creux, elles se dessinent en blanc sur un fond noir : si elles sont en relief, elles se dessinent en noir sur un fond blanc. Le tampon, en passant sur les parties pleines et trouvant de la résistance, laisse nécessairement le noir, et quand il vient à rencontrer un creux, il ne marque plus, faute de point d'appui. A la vérité, il faut que le papier ait en même temps assez de finesse, de ténacité, même de souplesse, pour se prêter à toutes les formes et...

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