 | H. Beltjens - 1871 - 42 pages
...l'Angleterre et les Etats-Unis, pour régler les réclamations dites de l'Alabama. D'après ce traité , « un gouvernement neutre est tenu : » 1° D'user de...vaisseau qu'il a des motifs raisonnables » de croire être destiné à faire la guerre à une puis> sance avec laquelle il est en paix, et aussi » d'employer... | |
 | Emile de Laveleye - 1873 - 294 pages
...tous les « protocoles. » . ANNEXE N° 4 RÈGLES ÉNONCÉES DANS L'ART. 6 OU TRAITÉ DE WASHINGTON t Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 pages
...ont adopté les règles .suivantes: ,,Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1873 - 964 pages
...française : 11ÈGLES. « Un gouvernement neutre est tenu : a 1° D'user de toute diligence pour empocher, dans sa « juridiction, l'équipement et l'armement...raisonnables de croire destiné à croiser « ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il « est en paix, et aussi d'employer la môme... | |
 | Georges Louis - 1877 - 58 pages
...: 1° d'exercer toute due diligence pour empêcher l'armement ou l'équipement dans sa juridiction de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix...; 2° de ne permettre ni souffrir... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 pages
...et que les arbitres jugeraient y être applicable*. RÈGLES. « Un gouvernement neutre est tenu : I" D'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction...raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir ides opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 510 pages
...étaient convenues que les décisions des arbitres seraient guidées par les trois règles suivantes: Un gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute...raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 pages
...des arbitres seraient guidées par les trois règles suivantes: Ungouvernementneutreesttenul0d'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 384 pages
...leur sens général dans la plupart des déclarations de neutralité récentes. Voici ces règles : Un gouvernement neutre est tenu : 1° D'user de toute...raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user dela... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...intervenir et comme direction donnée aux arbitres les trois règles suivantes, dites de Washington : « Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de...raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la... | |
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Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles... 
