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BULLETIN DES LOIS.

1re Partie.

LOIS.

N°83.

No 190. – Lor portant Réglement définitif du Budget

de l'Exercice 1829.

A Paris, le 31 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir , SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

s jer.
Fixation des Dépenses.

ARTICLE 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829, constatées dans les comptes de cet exercice, rendus par les ministres et résumées dans le compte général des finances publié pour l'année 1830, sont arrêtées, conformé ment au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard vingt millions six cent soixante-neuf mille huit cent quatrevingt-six francs, ci....

1,020,669,886 Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1830 sont fixés à un milliard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente-deux francs, ci ...

1,014,914,432 Et les dépenses restant à payer, à cinq millions sept cent cinquante-cinq mille quatre cent cinquante-quatre francs, ci.

5,755,454 IX Série.

2

- 11 Partie.

Les payements qui pourraient être faits sur des créances appartenant à l'exercice 1829 seront portés en dépense au compte de l'exercice courant, au moment où ces payements auront lieu, jusqu'à l'expiration du terme de déchéance fixé par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831.

ARTICLE 2.

Les dépenses extraordinaires, pour lesquelles des crédits montant à quarante-deux millions six cent quarante huit mille six cent quatre-vingt-dix francs ont été quverts aux ministres par la loi du 2 août 1829, sont arrêtées à la somme de trentehuii millions quatre cent trente - huit mille sept francs [38,438,007 fr. ), conformément au talleau C ci-annexé.

II.

Firation des Credits.

ARTICLE 3 Les crédits de un milliard vingt-et-un millions cent cinquante-neuf mille trois cenť trente-huit francs, ouverts aux ministres par les fois des 17 et 20 août 1828 et 2 août 1829, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829, sont réduits d'une somme totale de douze millions six eent vingt-neuf mille sept cent soixante-et-un fr. [12,629,761'], restée disponible d'après les payements effectués sur cet exercice jusqu'à l'époque de sa clôture.

Ces annulations sont et demeurent réparties entre les ministères et sections spéciales sur lesquels portent les excédants de crédits conformément au tableau A ci-annexé.

ARTICLE 4. Les crédits affectés aux services des départements pour les dépenses fixes et variables, les secours en cas de grele, incendies, etc., les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, sont réduits

de la somme de trois millions huit cent cing mille huit cent quatre-vingt-six francs (3,805,886 fr.], non employée à l'époque de la clôture du budget de l'exercice 1829.

Cette somme est transportée au budget de l'exercice 1831 pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi du 17 août 1828.

ARTICLE 5. Il est accordé sur le budget de l'exercice 1829, au-delà des crédits fixés par les lois des 17 et 20 août 1828 et 2 août 1829, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de dix millions cent quatre-vingt-dix mille sept cent quarante-etun francs (10,190,741 fr. ], qui demeurent répartis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci-annexé.

ARTICLE 6. Au moyen des dispositions contenues dans les quatre articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1829 sont définitivement fixés à un milliard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente-deux fr. [1,014,914,432' ], et répartis conformément au même tableau A.

§ III.

Fixation des Recettes.

ARTICLE 7. Les recettes de l'exercice 1829, constatées dans le compte général des finances de l'année 1830, sont arrêtées à la somme de un milliard trente millions quatre cent soixantetrois mille cinq cent vingt-neuf francs (1,030,463,529 fr. ), conformément au tableau B ci-annexé.

Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1829 seront portées en recette au compte de l'exercice courant au moment où les recouvrements seront effectués.

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